CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 10 décembre 1998 modifiant le règlement relatif aux taxes ("Réduction des taxes")
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
L'article 2, points 2 et 3 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :
"2. Taxe de recherche | EUR | |||
| 690 | |||
| 945 | |||
3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté | 76'' | |||
Article 2
Si le taux de conversion entre deutsche mark et euro fixé le 1er janvier 1999 s'écarte du taux de change entre deutsche mark et ECU sur lequel se fonde la présente décision, le Président de l'Office européen des brevets est autorisé à ajuster en conséquence les montants des taxes fixés par la présente décision.
Article 3
L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
L'article premier entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est applicable aux demandes européennes et internationales déposées à partir de cette date.
Fait à Munich, le 10 décembre 1998.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Sean FITZPATRICK