REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du jury d'examen, en date du 23 septembre 1998, modifiant les Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification
LE JURY D'EXAMEN,
vu l'article 134, paragraphe 2, lettre c, et paragraphe 8, lettre a de la Convention sur le brevet européen, et vu l'article 7, paragraphe 4, du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7),
après avoir entendu l'Institut des mandataires agréés,
DECIDE :
Article premier
L'article 6 des Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification est remplacé par le texte suivant :
"Si un candidat n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énoncées aux articles 2, 3 ou 4, il pourra néanmoins être considéré comme ayant acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent s'il peut justifier qu'il a au moins 10 années d'expérience, telle que visée à l'article 10, paragraphe 2, lettre a), REE."
Article 2
L'article 10, paragraphe 2 des Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification est remplacé par le texte suivant :
"La durée de la période d'activité professionnelle sera réduite de six mois pour les candidats ayant accompli le stage de formation de huit mois auprès des autorités allemandes en matière de brevets et qui ont été admis à se présenter à l'examen de qualification des conseils en brevets allemands."
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Fait à Munich, le 23 septembre 1998.
Par le jury d'examen
Le Président
Michael Vivian