COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 septembre 1999, concernant les pièces exclues de l'inspection publique
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 93d) CBE, décide :
1) Sont exclus d'office de l'inspection publique :
a) les certificats médicaux ;
b) les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2, lettre a).
2) Les pièces autres que celles mentionnées au paragraphe 1 ou parties de ces pièces
a) sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire, si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver ;
b) peuvent, à titre exceptionnel, être exclues d'office de l'inspection publique si cette inspection porte à première vue atteinte à des intérêts personnels ou économiques d'une personne physique ou morale autre qu'une partie ou son mandataire qu'il y a lieu de préserver.
3) Les pièces visées par une requête présentée conformément au paragraphe 2, lettre a) sont provisoirement exclues de l'inspection publique jusqu'à ce que cette requête fasse l'objet d'une décision définitive. Si la requête est rejetée, l'inspection publique de ces pièces est autorisée dès que la décision de rejet est devenue définitive.
4) La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1999 et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 16 septembre 1985 (JO OEB 1985, 316).
Fait à Munich, le 3 septembre 1999
Ingo KOBER
Président