Pages 115-116

COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2000, concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 21 décembre 2000, les Directives relatives à l'examen1 ont été modifiées en vertu de l'article 10(2) CBE. Les modifications, qui sont publiées sous la forme de feuilles de remplacement2, ont été effectuées après consultation du Conseil consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO).

Elles visent à harmoniser les Directives avec les articles et les règles de la CBE actuellement en vigueur quant aux inventions biotechnologiques, afin de donner aux examinateurs des indications claires pour l'examen de ces inventions, y compris en ce qui concerne d'éventuels aspects éthiques.

Elles tiennent tout particulièrement compte de l'évolution antérieure du droit européen des brevets dans le domaine des inventions biotechnologiques :

• directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ;
• décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 16 juin 1999 relative à la transposition des principes de la directive 98/44/CE dans la CBE par l'insertion d'un nouveau chapitre VI ("Inventions biotechnologiques", règles 23ter à 23quinquies) dans la deuxième partie du règlement d'exécution de la CBE, ainsi que par la modification de la règle 28(6) ; et
• décision G 1/98 du 20 décembre 1999 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2000, 111).

Un certain nombre d'incohérences d'ordre rédactionnel et linguistique ont été éliminées à cette occasion.

Deux nouvelles sections - C-IV, 2a ("Inventions biotechnologiques") et C-IV, 4.6 - ont été ajoutées et les parties suivantes ont été modifiées :

• A-IV, 4.1 ;
• C-II, 4.12 ;
• C-II, 6.1 à 6.3 ;
• C-IV, 2.3 ("Découvertes") ; et
• C-IV, 3.1 à 3.6 (y compris les nouvelles sections 3.3a, 3.3b, 3.4.1 et 3.4.2).

Les sommaires des parties A et C ont été remaniés en conséquence.

Les présentes modifications ne concernent que les inventions biotechnologiques. Elles n'incluent pas celles qui concernent la brevetabilité des programmes d'ordinateurs, qui ont été annoncées au JO OEB 1999, 609 (voir note de l'éditeur).