TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Méthodes dans le domaine des activités économiques
Il a été constaté ces derniers mois qu'un nombre sans cesse croissant de demandes internationales pour lesquelles l'OEB fait office d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international avaient trait essentiellement à des méthodes dans le domaine des activités économiques et à des caractéristiques banales relatives à la mise en oeuvre technique de ces méthodes.
Voulant ne laisser subsister aucun doute dans l'esprit des déposants, l'OEB leur rappelle que conformément à la règle 39.1 iii) PCT, il n'effectuera pas de recherche internationale pour une demande dans la mesure où l'objet de celle-ci est uniquement une méthode en vue de faire des affaires, sans aucun effet technique apparent.
En outre, il ne sera pas effectué de recherche pour les revendications relatives à des mises en oeuvre techniques de telles méthodes, car une telle recherche ne serait d'aucune utilité.
En pareil cas, l'Office déclarera et notifiera au déposant qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, ou, le cas échéant, qu'il sera établi uniquement un rapport partiel de recherche conformément à l'article 17(2) PCT.
Une telle notification pourra fort bien avoir des conséquences pour la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international, puisqu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi (règle 66.1 e) PCT). En outre, l'OEB n'a pas l'obligation de procéder à l'examen préliminaire international à l'égard d'une demande dont l'objet est une méthode en vue de faire des affaires (règle 67.1 iii) PCT).
L'OEB voudrait également rappeler aux déposants que les méthodes dans le domaine des activités économiques sont en tant que telles exclues de la brevetabilité conformément à l'article 52(2)c) et (3) CBE. Il ne sera pas effectué de recherche pour les revendications d'une demande de brevet européen relatives à de telles méthodes et à des mises en oeuvre techniques banales de ces méthodes, car cette recherche ne serait d'aucune utilité. En pareil cas, il ne sera pas établi de rapport de recherche, ou, le cas échéant, il sera établi uniquement un rapport partiel de recherche conformément à la règle 45 CBE.