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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Décisions du Président de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 2001, concernant l'application du règlement relatif aux taxes et modifiant la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 10quater du règlement relatif aux taxes,

vu la décision du Conseil d'administration du 28 juin 20011 modifiant le règlement relatif aux taxes suite à l'arrondissement des montants des taxes de l'OEB exprimés en euros,

décide :

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 10quater du règlement relatif aux taxes est fixé à 10 euros.

Article 2

La réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes2 sont modifiées comme suit3 :

1. Le point 6.6, première phrase RCC est modifié comme suit :

"6.6 La taxe d'administration s'élève à 30% du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 euros ou supérieure à 305 euros."

2. Le point 6.8b), premier membre de phrase RCC est modifié comme suit :

"b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10% de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 euros ;"

3. Le point 9 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA, Annexe A.1 à la RCC) est modifié comme suit:

"9. La taxe d'administration due chaque fois qu'une date de paiement n'a pu être respectée représente 5% du montant restant dû à la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 euros ni supérieure à 765 euros."

4. Le point 3.8 de la réglementation relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants (Annexe B à la RCC) est modifié comme suit :

"3.8 La taxe d'administration s'élève à 5% du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 150 euros ou supérieure à 765 euros."

Article 3

Les montants des taxes fixés à l'article 2 de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 3 janvier 2002.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 2002.

Fait à Munich, le 6 septembre 2001

Ingo KOBER

Président