European Patent Office
2001

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Édition spéciale n° 1
Supplément 2 to OJ 2/2001
Supplément to OJ 4/2001
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3
Supplément to OJ 11/2001
Édition spéciale n° 4

    Pages 534-535

    Référence : JO OEB 2001, 534

    Date de publication en ligne: 26.11.2001

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    BE Belgique

    Taxes nationales en euros

    En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets perçues par l'Office de la propriété industrielle ont été fixées dans la nouvelle monnaie par l'Arrêté royal du 20 juillet 20001.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Belgique sont informés qu'à compter du 1er janvier 2002 les montants suivants sont applicables :

    1. Taxes annuelles

     

    EUR

    3e année

    30

    4e année

    45

    5e année

    60

    6e année

    75

    7e année

    90

    8e année

    110

    9e année

    130

    10e année

    150

    11e année

    170

    12e année

    190

    13e année

    220

    14e année

    250

    15e année

    285

    16e année

    320

    17e année

    355

    18e année

    395

    19e année

    435

    20e année

    475

    Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité : 65 EUR

    Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 185 EUR

    2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 50 EUR

    Droits de timbre pour les duplicata de la description : 5 EUR

    Droits de timbre pour les duplicata des revendications : 5 EUR

    Droits de timbre pour les duplicata de chaque feuille de dessin : 5 EUR

    Droits de timbre pour l'arrêté d'octroi : 5 EUR

    3. Inscription de transferts, licences et autres droits : 12,50 EUR par inscription.

     

    1 Moniteur belge 2000, 29397.

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