COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 19 octobre 2001 concernant les événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis
Pour les demandeurs et les mandataires qui ont leur domicile ou leur siège à New York, NY, j'ai donné pour instructions de ne pas établir jusqu'à nouvel ordre de notifications au titre des règles 85bis et 85ter CBE et des règles 16bis et 58bis PCT, et de ce fait les délais supplémentaires ne pourront commencer à courir en ce qui les concerne. Les décisions relatives à l'interruption de la procédure seront prises au cas par cas. Les demandeurs affectés par les événements sont invités à indiquer brièvement les circonstances qui les empêchent ou qui les ont empêchés de respecter les délais qui leur avaient été impartis. Les demandeurs et les mandataires qui peuvent prouver qu'ils ont été victimes d'une interruption du service postal au sens de la règle 82.2 PCT sont priés de produire cette preuve dans les meilleurs délais. L'Office fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les demandeurs à remplacer les données ou les dossiers qui ont été détruits. Lors de sa session du 18 octobre 2001, le Conseil d'administration a décidé aux fins de la procédure européenne de délivrance d'introduire dans la règle 85 CBE une disposition correspondant à la règle 82.2 PCT, qui s'appliquera aux interruptions de la distribution du courrier à l'extérieur des territoires de nos Etats contractants. Cette nouvelle règle 85(5) CBE est entrée en vigueur avec effet rétroactif à compter du 11 septembre 2001. Il est signalé que la décision du Conseil d'administration en date du 18 octobre 2001 modifiant la règle 85 CBE figure dans le document diffusé sous la cote CA/D 33/01. 1