REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux surveillants
Eu égard à l'article 9(4) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le secrétariat d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 1995, 153 et 2001, 120) comme suit, avec effet à compter du 1 février 2002 :
8. Procès-verbal
Le surveillant responsable est chargé d'établir un procès-verbal qui sera revêtu de sa signature et dans lequel seront notamment mentionnés :
- le nom des candidats présents,
- l'heure à laquelle ont retenti le signal marquant le début et le signal marquant la fin des épreuves,
- tout incident ou toute réclamation intervenu entre le signal marquant le début et le signal marquant la fin des épreuves et
- toute information pertinente relative aux travaux remis tardivement.
En outre, le surveillant est chargé de rassembler les éléments de preuve disponibles pour l'établissement d'une fraude ou d'une tentative de fraude intervenue au cours de l'examen.