REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen
Eu égard à l'article 7(2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen a modifié ses instructions (JO OEB 2000, 91) comme suit, avec effet à compter du 1 février 2002:
Point 5.8
...
d) Si un candidat s'aperçoit, avant d'avoir quitté la salle d'examen, qu'il a oublié de mettre une partie de ses travaux dans l'enveloppe, il doit en informer le surveillant immédiatement. La partie oubliée sera mise dans une enveloppe séparée portant le nom et la signature du candidat, ainsi que la date et l'heure à laquelle la partie oubliée a été remise.