COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 2002, relative au paiement de taxes et frais au bureau d'information de Munich
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 5 (2) du règlement relatif aux taxes,
décide :
Article premier
Les cartes de crédit sont également acceptées pour le paiement des taxes d'administration relatives à la délivrance de photocopies par le personnel de l'OEB ou en libre-service, dans le cadre de l'inspection publique au bureau d'information de Munich (règle 94 (2) CBE; point 2.1, numéro 7.2 du barème des taxes et frais).
Article 2
La disposition qui précède est également applicable à l'acquisition de produits d'information brevets, aux autres copies de documents de l'OEB et aux publications de l'Office.
Article 3
L'OEB accepte les cartes de crédit EUROCARD (MasterCard), VISA et JCB.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2002.
Fait à Munich, le 21 janvier 2002
Ingo KOBER
Président