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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communication de l'Office européen des brevets concernant l'obligation de produire une traduction de la demande antérieure ou une déclaration au titre de la règle 38 (5) CBE, lorsqu'une copie de la demande antérieure est versée au dossier par l'OEB

Si la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, il convient de produire, conformément à l'article 88 (1) et à la règle 38 (5) CBE, une traduction de la demande antérieure dans une des langues officielles, dans un délai imparti par l'Office européen des brevets, et, au plus tard, dans le délai non reconductible fixé à la règle 51 (6) CBE1. Au lieu de cette traduction, une déclaration au titre de la règle 38 (5) CBE peut être présentée, selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (cf. à ce propos le renseignement juridique n° 19/99, JO OEB 1999, 296).

L'Office européen des brevets attire encore une fois l'attention2 sur le fait que la traduction ou la déclaration au titre de la règle 38 (5) CBE est également nécessaire lorsqu'une copie de la demande antérieure est versée au dossier par l'OEB (décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 1998, relative à la production de documents de priorité, JO OEB 1999, 80). Si la traduction ou la déclaration requise n'est pas produite dans les formes et dans les délais, le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité conformément à la règle 41 CBE. S'il n'est pas remédié à l'irrégularité, le droit de priorité est perdu pour la demande de brevet européen, conformément aux dispositions de l'article 91 (3) CBE, car les conditions de l'article 88 (1) CBE n'ont pas été remplies.