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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Offices désignés auxquels le délai modifié (30 mois) prévu à l'article 22(1) PCT¹ ne s'applique pas

1. Le délai prévu à l'article 22(1) PCT pour l'accomplissement des actes nécessaires à l'entrée dans la phase nationale a été porté de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité, avec effet au 1^er avril 2002. Pour l'entrée dans la phase européenne, voir le point 5 ci-dessous.

2. Etant donné qu'un certain nombre de pays vont devoir changer leur législation nationale afin de mettre en oeuvre cette modification, des dispositions transitoires ont été arrêtées, selon lesquelles toute modification qui, le 3 octobre 2001, n'était pas compatible avec la législation nationale appliquée par un office désigné, ne s'applique pas à l'égard de cet office tant qu'elle ne sera pas compatible avec cette législation, sous réserve que ledit office l'ait notifié au Bureau international le 31 janvier 2002 au plus tard.

3. D'après l'information publiée au PCT Newsletter 2/2002, page 3, les offices (en leur qualité d'offices désignés) des Etats énumérés ci-après ont notifié le Bureau international que la modification du délai prévu à l'article 22(1) PCT était incompatible avec leur législation nationale :

4. Tout déposant qui souhaite bénéficier du délai de 30 mois quant à l'entrée en phase nationale dans l'un de ces Etats devra néanmoins présenter une demande avant l'expiration d'une période de 19 mois à compter de la date de priorité, même si le délai de 30 mois est applicable à l'égard d'autres offices désignés sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande.

5. Il convient toutefois de noter que les Etats parties à la CBE dont les noms figurent en caractères gras dans la liste ci-dessus peuvent également être désignés par la mention "EP". Lorsqu'un brevet européen est demandé pour ces Etats, seul le délai de 31 mois doit être observé3.