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DE Allemagne
Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe chambre civile, en date du 13 mars 2001 - (X ZR 155/98)1
Référence : "Schalungselement" (élément de coffrage)
Article : 3(1) PatG 1981 (Loi allemande sur les brevets)
Mot-clé : "Nouveauté - Usage antérieur public par incorporation de l'objet breveté - Accord de confidentialité (EP 092 693)2
Sommaire
Une invention mise en oeuvre dans un élément de construction n'est pas accessible au public lorsque les éléments de construction ne sont utilisés que sur un chantier lié au fabricant et que l'invention n'apparaît que si l'on démonte ces éléments.
1 Sommaire officiel de l'arrêt dont le texte intégral est publié dans GRUR 2001, 819; Mitt. 2001, 250.
2 Cf. également l'arrêt "Anschraubscharnier" (charnière à visser) de la Cour fédérale de justice - JO OEB 1999, 710, et les décisions des chambres de recours de l'OEB T 830/90, JO 1994, 713, ainsi que T 818/93 et T 480/95 mentionnées dans "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 3e édition 1998, p. 72 et 73.