COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 avril 2002, relative aux droits d'inscription à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, et à la taxe de recours contre les décisions du jury d'examen ou du secrétariat d'examen
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 19 (1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés,
décide :
Article premier
Les cartes de crédit sont acceptées comme moyen de paiement des droits et taxes concernant l'examen européen de qualification des mandataires agréés (art. 10 (5) et art. 27 (2) REE ; points 12.1 et 12.2 du barème des taxes et frais).
Article 2
L'OEB accepte les cartes de crédit suivantes : EUROCARD (MasterCard), VISA et JCB.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002.
Fait à Munich, le 16 avril 2002
Ingo KOBER
Président