INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DK Danemark
Paiement de taxes en Danemark
L'Office danois des brevets et des marques nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens au Danemark a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
nom de la banque : Danske Bank
adresse : 2-12, Holmens Kanal, DK-1092 Copenhagen K
S.W.I.F.T. : DABADKKK
n° du compte : 3129 3329 110001
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.