COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Décision du Praesidium des chambres de recours du 15 juillet 2002 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours
Décision de modification
Le Praesidium,
conformément à la règle 10, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article 5, paragraphe 2 du règlement de procédure des chambres de recours,
décide de modifier comme suit la décision du Conseil de présidence des chambres de recours du 31 mai 1985 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours:
L'Article 2, paragraphe 19 est annulé.
Fait à Munich, le 15 juillet 2002.
Pour le Praesidium
Le Président
P. Messerli