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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 16 mars 2005 - T 1255/04 - 3.3.1 ^*

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Demandeur : Applera Corporation

Référence : Teintures de dibenzorhodamine/APPLERA

Article : 113(2) CBE

Règle : 51(4), (5) et (6), 86(3), 97(1) CBE

Mot-clé : "Vice substantiel de procédure (oui)" - "Remboursement de la taxe de recours (oui)" - Notification au titre de la règle 51(4) CBE - nécessité d'inclure les motifs pour lesquels les requêtes précédant par ordre de préférence sont refusées"

Sommaire

I. Lorsqu'il existe une requête jugée admissible, à propos de laquelle il y a lieu d'envoyer une notification au titre de la règle 51(4) CBE, mais qu'il existe également des requêtes qui précèdent par ordre de préférence et qui ont été refusées, la notification au titre de la règle 51(4) CBE est entachée d'irrégularité si elle n'est pas accompagnée des motifs pour lesquels les requêtes précédant par ordre de préférence ont été refusées. Cette notification doit aussi mentionner expressément la possibilité de maintenir les requêtes refusées, rappelant ainsi au demandeur et à la division d'examen que le demandeur a la faculté de solliciter une décision écrite susceptible de recours concernant ces requêtes qui précèdent par ordre de préférence (cf. point 3 des motifs) (dans la ligne de la décision T 1181/04 du 31 janvier 2005).

II. Si le demandeur maintient une requête encore en instance, qui précède dans l'ordre de ses préférences et a été discutée pendant la procédure orale devant la division d'examen, cette requête ne peut être rejetée au titre de la règle 86(3) CBE. En indiquant simplement que la demande est rejetée faute de version acceptée par le demandeur au sens de l'article 113(2) CBE et susceptible de servir de base à la délivrance d'un brevet, la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, étant donné qu'elle n'indique pas les motifs de fond pour lesquels ce qui est accepté par le demandeur n'est pas conforme aux conditions de brevetabilité de la CBE (cf. point 4 des motifs).