COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 17 février 2006 relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes1
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes,
vu l'ajustement des taxes et des tarifs à compter du 1er avril 2006,
décide :
I. Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :
- une demande dont la priorité est revendiquée ou
- une demande initiale au sens de l'article 76 CBE, ou
- une demande initiale au sens de la règle 15 CBE,
le remboursement est effectué comme suit :
Recherche antérieure | Utilisation pour la recherche ultérieure | Montant remboursé en EUR |
|---|---|---|
1. Recherche européenne (art. 78(2) CBE) effectuée pour une demande et |
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1.1.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
960,00 |
1.1.2. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
1000,00 |
1.2. déposée avant le 1er juillet 2005 , et |
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1.2.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
690,00 |
1.2.2. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
720,00 |
2. Recherche internationale (art. 15(1) PCT) , et |
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2.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
945,00 |
2.2. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
985,00 |
3. Recherche de type international (art. 15(5) PCT) , et |
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3.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
945,00 |
3.2. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
985,00 |
4. Recherche standard , et |
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4.1. taxe de recherche payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
690,00 |
4.2. taxe de recherche payée à compter du 1er avril 2006 |
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720,00 |
5. Recherche sans opinion écrite effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un office national (BE, FR, LU, NL, TR) , et |
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5.1. taxe de recherche pour la demande de brevet européen payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
690,00 |
5.2. taxe de recherche pour la demande de brevet européen payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
720,00 |
6. Recherche avec opinion écrite effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un office national (FR, NL2, TR2), et |
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6.1. taxe de recherche pour la demande de brevet européen payée avant le 1er avril 2006 |
intégrale |
810,00 |
6.2. taxe de recherche pour la demande de brevet européen payée à compter du 1er avril 2006 |
intégrale |
845,00 |
Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation intégrale s'appliquent.
Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation partielle s'appliquent.
II. Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement intégral ou partiel) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (cf. JO OEB 2005, 433).
II. La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2006 et est applicable à toutes les demandes de brevet européen et à toutes les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1er juillet 2005.
1 Mise a jour de la décision du Président de l'OEB en date du 1er janvier 2006 (JO OEB 2006, 83) complétée par les cas de remboursement résultant de l'ajustement des taxes à compter du 1er avril 2006 (voir la Décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005, JO OEB 2006, 8, et la décision du Président de l'OEB du 17 février 2006 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets, JO OEB 2006, 255).
2 Pour des demandes nationales déposées à compter du 1er juillet 2006 seulement.