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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Adhésion de Malte (MT) au PCT

Malte a déposé son instrument d'adhésion au PCT le 1^er décembre 2006 ; celui-ci entrera en vigueur à l'égard de Malte le 1^er mars 2007. Par conséquent, Malte sera désignée automatiquement dans toute demande internationale déposée à compter du 1^er mars 2007. Les ressortissants maltais et les personnes qui ont leur domicile à Malte pourront, à partir du 1^er mars 2007, déposer des demandes internationales au titre du PCT auprès de la Direction de l'enregistrement des titres de propriété industrielle (Ministère maltais de la compétitivité et des communications), du Bureau international ou de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur. Il est à noter que l'instrument d'adhésion contient une déclaration selon laquelle Malte ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 59 PCT.

Malte sera également liée par la Convention sur le brevet européen (CBE) à compter du 1^er mars 20071. Malte ayant fermé la voie nationale d'obtention d'un brevet via le PCT, la désignation de Malte dans les demandes internationales déposées à compter du 1^er mars 2007 sera considérée comme une désignation en vue de l'obtention d'un brevet européen et non d'un brevet national.

De plus amples informations sont publiées dans l'édition de décembre de la "PCT Newsletter"2 et dans une "Actualité" de l'OMPI.