ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Malte adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Malte (MT) a, le 1er décembre 2006, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 (acte de révision).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour Malte le 1er mars 2007.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er mars 2007, les 32 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par Malte seront publiées dans une prochaine édition du Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er mars 2007 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement Malte dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en février 2007 la date du 1er mars 2007 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Le 1er décembre 2006, le gouvernement de la République de Malte a également déposé son instrument d'adhésion au PCT. En conséquence, le PCT entrera en vigueur pour Malte le 1er mars 2007 (cf. communiqué distinct au JO OEB 2007, 60).
Il convient de noter qu'il ne sera pas possible d'attribuer une date de dépôt postérieure aux demandes internationales (cf. point 2).
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.05 ; JO OEB 2005, 369). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, la requête en examen peut être formulée comme suit en maltais :
"Qed jigi mitlub l-ezaminazzjoni ta' l-applikazzjoni skond Artiklu 94."
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en maltais. Toutefois, la requête en examen rédigée dans cette langue peut également être présentée plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).