COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2007, relative à la production de documents de priorité
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(4) et 111(2) CBE, décide :
Article premier
Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au dossier d'une demande de brevet européen
L'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée si cette demande antérieure est :
a) une demande de brevet européen ;
b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets ;
c) une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ;
d) une demande internationale déposée auprès de l'Office japonais des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets, ou
e) une demande de brevet provisoire, une demande de brevet ou une demande de modèle d'utilité déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis.
Article 2
Information du demandeur
1) Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.
2) Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, la copie n'est pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 38(4) CBE. L'Office européen des brevets en informe le demandeur en temps voulu et lui donne la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 38(3) CBE.
Article 3
Demandes euro-PCT
L'article premier et l'article 2 s'appliquent également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 111(2) CBE).
Article 4
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision du 22 décembre 1998, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 1999, 80) et la décision du 9 mars 2000, relative au versement des documents de priorité aux dossiers des demandes de brevet européen (JO OEB 2000, 227).
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 16 janvier 2007. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, et aux demandes internationales entrées dans la phase européenne à compter de cette date.
Fait à Munich, le 9 janvier 2007
Alain POMPIDOU
Président