COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 juin 2007, relative à la production de documents de priorité
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(4) et 111(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au
dossier d'une demande de brevet européen
L'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée si cette demande antérieure est :
a) une demande de brevet européen ;
b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
c) une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ;
d) une demande internationale déposée auprès de l'Office japonais des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT ;
e) une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen ;
f) une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis.
Article 2
Information du demandeur
1) Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.
2) Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, elle n'est pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 38(4) CBE. L'Office européen des brevets en informe le demandeur en temps voulu et lui donne la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 38(3) CBE.
Article 3
Demandes euro-PCT
L'article premier et l'article 2 s'appliquent également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 111(2) CBE).
Article 4
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision du 9 janvier 2007, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2007, 94).
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est applicable à toutes les demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.
Fait à Munich, le 25 juin 2007
Alain POMPIDOU
Président