REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2012 examen préliminaire et examen principal
I. Généralités
La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), entré en vigueur le 1er janvier 2009, ainsi que les dispositions d'exécution du REE (DEREE), entrées en vigueur le 1er avril 2010 (supplément au JO OEB 3/2011) sont disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/eqe). Le REE et le DEREE s'appliquent également au nouvel examen préliminaire.
L'examen composé de quatre épreuves, à savoir les épreuves A, B, C et D, sera dénommé "examen principal".
Les candidats doivent impérativement utiliser les formulaires d'inscription disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ) (www.epo.org/eqe).
- Le formulaire 51016 doit être utilisé par les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire.
- Le formulaire 51014 doit être utilisé par les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen principal pour la première fois (article 25(4)b) REE).
- Le formulaire 51015 doit être utilisé par les candidats qui ont déjà été admis à passer l'examen principal au cours des années précédentes (article 25(4)a) REE) (indépendamment du fait qu'ils aient participé à l'examen ou retiré leur candidature).
- Le formulaire 51017 doit être utilisé par les candidats comme certificat attestant de la période requise de stage ou d'emploi (article11(2)a) REE ou article 11(7) REE)
Tous les formulaires doivent être adressés à l'Office européen des brevets, secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification, 80298 Munich, Allemagne.
Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'inscription, l'enregistrement et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande complète, incluant les informations relatives au paiement, soit reçue en temps voulu.
1. Dates de l'examen principal et de l'examen préliminaire
Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure d'inscription pour l'EEQ 2012, il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte.
1.1 Date de l'examen préliminaire
L'examen préliminaire aura lieu le 5 mars 2012.
1.2 Date de l'examen principal
L'examen principal aura lieu du 6 au 8 mars 2012.
2. Délais d'inscription
2.1 Examen préliminaire
Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire peuvent soumettre leur demande d'inscription à partir du 1er avril 2011.
Les demandes complètes (formulaire 51016 avec pièces jointes) doivent parvenir au secrétariat d'examen le 27 juin 2011 au plus tard.
2.2 Examen principal (candidats s'enregistrant et s'inscrivant pour la première fois)
Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen principal pour la première fois peuvent soumettre leur demande à partir du 1er avril 2011.
Les demandes complètes (formulaire 51014 avec pièces jointes) doivent parvenir au secrétariat d'examen le 16 mai 2011 au plus tard.
2.3 Examen principal (candidats déjà admis à passer l'examen)
Les candidats qui ont été admis à passer l'examen principal au cours des années précédentes peuvent soumettre leur demande d'inscription à partir du 1er avril 2011. Ceux qui attendent les résultats de la session 2011 de l'EEQ peuvent soumettre leur demande après avoir pris connaissance de leurs résultats.
Les demandes complètes (formulaire 51015) doivent parvenir au secrétariat d'examen le 12 septembre 2011 au plus tard.
3. Date de réception
Le cachet apposé par l'OEB fait foi. Les demandes reçues hors du délai d'inscription concerné ou les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
Les demandes peuvent être présentées par télécopie reproduisant tous les documents visés à la règle 1 DEREE. Dans ce cas, les originaux ou copies certifiées conformes doivent être produits dans un délai d'un mois non prorogeable à compter de la date de la télécopie. A défaut de production des originaux ou copies certifiées conformes dans ce délai d'un mois, la demande peut être rejetée. Toutefois, les candidats qui ont déjà été admis à passer l'examen européen de qualification et qui transmettent leur demande par télécopie ne sont pas tenus de produire les originaux ou copies certifiées conformes.
Lorsqu'un document transmis par télécopie est illisible ou incomplet, la télécopie est réputée ne pas avoir été reçue.
Il est recommandé aux candidats de présenter le plus tôt possible leur demande d'inscription (formulaire concerné et pièces jointes le cas-échéant). Il est instamment conseillé d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les demandes adressées par la poste au secrétariat d'examen.
Les candidats peuvent également remettre leur demande d'inscription auprès de l'un des bureaux du courrier de l'OEB (à Munich, La Haye ou Berlin) et apporter leur propre copie pour y faire apposer un cachet à titre de confirmation de la réception. Le cachet apposé par l'OEB fait foi.
4. Signature
Le candidat doit signer personnellement toute correspondance avec le secrétariat d'examen. Toute lettre ou télécopie non signée peut être réputée ne pas avoir été reçue. L'attention des candidats est à nouveau attirée sur le fait que les questions relatives à l'examen préliminaire et à l'examen principal sont de nature personnelle.
5. Retrait de la candidature
A tout moment avant le début officiel d'une épreuve donnée, les candidats peuvent retirer par écrit leur candidature à cette épreuve ou à toute épreuve ultérieure.
Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 12 septembre 2011 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer la ou les épreuves respectives seront remboursés. Les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont toutefois pas remboursables.
Il est conseillé aux candidats souhaitant retirer leur candidature de procéder par lettre recommandée ou par télécopie. Ils peuvent également retirer leur candidature par courrier électronique, auquel cas leur attention est attirée sur le communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l'Office par courrier électronique (JO OEB 2000, 458).
Les candidats seront réputés avoir passé la ou les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas retiré leur candidature selon les modalités décrites ci-dessus. Ils se verront attribuer la note ECHOUE avec zéro point pour l'épreuve ou les épreuves dont ils ne se sont pas désistés. Ces points et cette note remplaceront les points et la note précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernée(s). La majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'appliquera aussi.
II. Indications pour remplir les formulaires de demande
Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire doivent utiliser les formulaires 51016 et 51017 (certificat).
Les candidats souhaitant se faire enregistrer et s'inscrire à l'examen principal pour la première fois doivent utiliser les formulaires 51014 et 51017 (certificat).
Les candidats qui ont été admis à passer l'examen principal au cours des années précédentes (indépendamment du fait qu'ils aient participé à l'examen ou retiré leur candidature) doivent utiliser le formulaire 51015.
1. Qualifications scientifiques et techniques
Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire ou à l'examen principal pour la première fois sont renvoyés à l'article 11(1)a) REE et aux règles 11 à 14 DEREE.
Eu égard à la règle 11(2) DEREE, le candidat doit fournir un relevé de notes relatif à son diplôme prouvant qu'au moins 80 % des heures de cours suivies ont porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Les candidats doivent également produire, le cas échéant, un relevé de notes ECTS.
2. Activité professionnelle
2.1 Périodes d'activité professionnelle
Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire doivent avoir exercé, à la date du 5 mars 2012, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins deux ans.
Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen principal pour la première fois doivent avoir exercé, à la date du 5 mars 2012, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins trois ans.
2.2 Réduction de la période d'activité professionnelle – article 11(5) REE et règle 16(1) DEREE
Une réduction de six mois de la période d'activité professionnelle requise est accordée aux candidats ayant suivi les cours suivants :
- "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle ("cycle long")" du CEIPI à Strasbourg (année universitaire 2008/2009).
- "Master of Advanced Studies", spécialité "propriété intellectuelle", de l'Institut fédéral suisse de Technologie ETH Zurich (années universitaires 2008/2009 et 2009/2010)
- "Advanced Master in Intellectual Property Law and Knowledge Management" de l'université de Maastricht (année universitaire 2010/2011).
2.3 Type d'activité professionnelle
a) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)i) REE, la personne responsable de la formation du candidat doit avoir été inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134 CBE) pendant toute la durée du stage du candidat.
b) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)ii) REE, le certificat d'emploi seul ne satisfait pas aux conditions requises. Les candidats doivent également prouver que, pendant la période concernée, ils ont représenté activement leur employeur devant l'OEB dans un certain nombre de procédures relatives à un large éventail d'activités concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens. Ces activités doivent avoir été exercées dans le cadre d'un pouvoir général ou de pouvoirs (article 133(3) CBE) donnés aux candidats par leur employeur. L'article 11(2)a)ii) REE ne s'applique pas si la représentation en question a été assurée dans une large mesure par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE).
c) Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE.
d) Seule une activité professionnelle exercée pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sera prise en considération.
3. Examinateurs de l'OEB
Les candidats qui, à la date de l'épreuve de l'examen préliminaire, ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant trois ans au moins peuvent s'inscrire audit examen.
Les candidats qui, à la date de l'examen principal, ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins peuvent s'inscrire audit examen.
Ils doivent fournir une attestation établie à cet effet par le service du personnel de l'OEB lorsqu'ils présentent leur demande d'enregistrement et d'inscription à l'examen préliminaire ou à l'examen principal.
4. Pièces justificatives
Les candidats doivent fournir toutes les pièces justificatives requises avec les formulaires à défaut de quoi leur demande sera rejetée.
Les copies peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE), une administration nationale compétente d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou l'OEB à Munich (uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat d'examen, tél. +49 (0)89 2399-5155).
5. Choix des épreuves
L'examen préliminaire se compose d'une épreuve définie à la règle 10 DEREE.
L'examen principal se compose de quatre épreuves, A, B, C et D, définies aux règles 23 à 26 DEREE. Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE). Ils ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(5) DEREE).
6. Droits - Règles 7 et 8 DEREE
Le droit de base s'élève à 140 EUR.
a) Le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base.
b) Le droit à acquitter pour passer l'examen préliminaire et chacune des épreuves de l'examen principal est égal au droit de base.
6.1 Majoration progressive des droits
Le droit à acquitter pour repasser une épreuve à laquelle un candidat s'est déjà présenté en 2010 et en 2011 est égal à 150 % du droit de base. La majoration des droits s'applique aussi aux candidats qui n'ont pas retiré leur candidature pour une épreuve particulière et qui sont réputés avoir participés à cette épreuve en 2010 et en 2011.
Aucune autre majoration des droits ne sera appliquée pour la session 2012 de l'examen européen de qualification.
6.2 Paiement des droits
La demande d'enregistrement et/ou d'inscription aux épreuves de l'examen préliminaire ou de l'examen principal est réputée reçue à la date à laquelle le paiement des droits prescrits est considéré comme ayant été effectué. Si cette date est postérieure à la date limite, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. Il convient de se référer à l'article 7 du règlement relatif aux taxes en ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.
Il est vivement recommandé aux candidats de vérifier s'ils ont donné correctement tous les détails pertinents afin de permettre le paiement des droits dans les délais. Les paiements ne peuvent être effectués sur la base d'un montant erroné des droits ou de coordonnées bancaires incorrectes. Ceci peut conduire à un refus de leur demande d'inscription.
Il est de la seule responsabilité du candidat de s'assurer du paiement des droits en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers et de procéder au paiement en temps utile afin de s'assurer qu'il est reçu à l'OEB dans les délais.
7. Centres d'examen
L'examen européen de qualification se déroulera aux sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin, ainsi qu'en d'autres lieux qui seront déterminés par le secrétariat d'examen. Il sera tenu compte des préférences des candidats dans la mesure du possible. La capacité des centres étant toutefois limitée, les candidats ne seront pas nécessairement autorisés à passer l'examen dans le centre de leur choix.
La date de réception des demandes n'a aucune incidence sur la répartition des candidats entre les différents centres d'examen.
8. Accusé de réception
La confirmation de la réception des demandes d'enregistrement et/ou d'inscription à l'examen sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par les candidats dans leur formulaire d'inscription. Au cas où cette confirmation n'aurait pas été reçue un mois après l'envoi de la demande, il convient d'en informer le secrétariat d'examen. La convocation à l'examen sera envoyée aux candidats au plus tard fin décembre 2011.
9. Déclaration
En signant leur demande, les candidats doivent déclarer avoir connaissance du fait que leur demande peut être rejetée si elle est incomplète ou non signée, si elle a été présentée après la date limite, si les documents originaux ou les copies certifiées conformes n'ont pas été produits dans les cas requis, si les documents fournis comportent des indications erronées ou incomplètes et/ou si les droits prescrits n'ont pas été acquittés dans les délais.
Les candidats doivent également déclarer qu'ils ont pris connaissance du REE et de ses dispositions d'exécution (supplément au JO OEB 3/2011).