Exigences en matière de traduction après délivrance
Le 1er janvier 2011, l'accord de Londres est entré en vigueur pour la Hongrie. Par conséquent, les dispositions nationales décrites à la partie IV de la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" sont désormais les suivantes :
Colonne 1 - L'Etat est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?
"Oui. Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB."
Colonne 2 - Exigences en matière de traduction :
"Une traduction en hongrois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.
Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en hongrois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction en hongrois des revendications modifiées, et, dans le cas où le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction du fascicule du brevet en anglais ou en hongrois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE."
Colonne 4 - Délai de production de la traduction :
"i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation.
ii) La traduction peut également être produite dans un délai de 3 mois à compter du dernier jour du délai susmentionné, moyennant le paiement de la surtaxe visée dans le Décr. Taxes.
S'il n'est pas satisfait à ces dispositions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République de Hongrie."
Colonne 5 - a) Une taxe est-elle prévue ? b) Echéance :
"a) i) 21 400 HUF plus 3 200 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e
Le nombre de pages est calculé comme suit :
- si le brevet européen a été délivré en anglais, en ajoutant les pages de revendications, après leur traduction en hongrois, à celles du reste du fascicule du brevet ;
- si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, en ajoutant les pages de revendications, après leur traduction en hongrois, à celles du reste du fascicule du brevet après sa traduction en anglais ou en hongrois.
ii) Une surtaxe d'un montant de 53 400 HUF est due si la traduction est produite au cours des 3 mois supplémentaires (cf. point ii) dans la colonne 4).
b) Dans un délai de 2 mois à compter de la production de la traduction
Si la taxe de publication et d'impression n'est pas acquittée lors de la production de la traduction, l'OHPI invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai de 2 mois à compter de la production de la traduction. S'il n'est pas satisfait à cette disposition, la traduction en hongrois est réputée ne pas avoir été produite."