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Référence: JO OEB 2011, 306
Date de publication en ligne: 30.4.2011
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Généralités

Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Synopsis - (Situation au 1er mars 2011)

I. TRAITES UNIVERSELS

1. Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958, à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée en 19791

Afrique du Sud Stockholm

Albanie Stockholm

Algérie Stockholm

Allemagne Stockholm

Andorre Stockholm

Angola Stockholm

Antigua-et-Barbuda Stockholm

Arabie saoudite Stockholm

Argentine Lisbonne2

Stockholm3

Arménie Stockholm

Australie Stockholm

Autriche Stockholm

Azerbaïdjan Stockholm

Bahamas Lisbonne2

Stockholm3

Bahreïn Stockholm

Bangladesh Stockholm

Barbade Stockholm

Bélarus Stockholm

Belgique Stockholm

Belize Stockholm

Bénin Stockholm

Bhoutan Stockholm

Bolivie Stockholm

Bosnie-Herzégovine Stockholm

Botswana Stockholm

Brésil Stockholm

Bulgarie Stockholm

Burkina Faso Stockholm

Burundi Stockholm

Cambodge Stockholm

Cameroun Stockholm

Canada Stockholm

Chili Stockholm

Chine Stockholm

Chypre Stockholm

Colombie Stockholm

Comores Stockholm

Congo Stockholm

Congo (République démocratique du) Stockholm

Corée (République de) Stockholm

Corée (République populaire démocratique de) Stockholm

Costa Rica Stockholm

Côte d'Ivoire Stockholm

Croatie Stockholm

Cuba Stockholm

Danemark Stockholm

Djibouti Stockholm

Dominique Stockholm

Egypte Stockholm

El Salvador Stockholm

Emirats arabes unis Stockholm

Equateur Stockholm

Espagne Stockholm

Estonie Stockholm

Etats-Unis d'Amérique Stockholm

Fédération de Russie Stockholm

Finlande Stockholm

France Stockholm

Gabon Stockholm

Gambie Stockholm

Géorgie Stockholm

Ghana Stockholm

Grèce Stockholm

Grenade Stockholm

Guatemala Stockholm

Guinée Stockholm

Guinée-Bissau Stockholm

Guinée équatoriale Stockholm

Guyana Stockholm

Haïti Stockholm

Honduras Stockholm

Hongrie Stockholm

Inde Stockholm

Indonésie Stockholm

Iran (République islamique d') Stockholm

Iraq Stockholm

Irlande Stockholm

Islande Stockholm

Israël Stockholm

Italie Stockholm

Jamahiriya arabe libyenne Stockholm

Jamaïque Stockholm

Japon Stockholm

Jordanie Stockholm

Kazakhstan Stockholm

Kenya Stockholm

Kirghizistan Stockholm

Lao (République démocratique populaire) Stockholm

Lesotho Stockholm

Lettonie Stockholm

Liban Londres2

Stockholm3

Libéria Stockholm

Liechtenstein Stockholm

Lituanie Stockholm

Luxembourg Stockholm

Macédoine (ex-République yougoslave de) Stockholm

Madagascar Stockholm

Malaisie Stockholm

Malawi Stockholm

Mali Stockholm

Malte Lisbonne2

Stockholm3

Maroc Stockholm

Maurice Stockholm

Mauritanie Stockholm

Mexique Stockholm

Moldova (République de) Stockholm

Monaco Stockholm

Mongolie Stockholm

Monténégro Stockholm

Mozambique Stockholm

Namibie Stockholm

Népal Stockholm

Nicaragua Stockholm

Niger Stockholm

Nigéria Lisbonne

Norvège Stockholm

Nouvelle-Zélande Londres2

Stockholm3

Oman Stockholm

Ouganda Stockholm

Ouzbékistan Stockholm

Pakistan Stockholm

Panama Stockholm

Papouasie-Nouvelle-Guinée Stockholm

Paraguay Stockholm

Pays-Bas Stockholm

Pérou Stockholm

Philippines Lisbonne2

Stockholm3

Pologne Stockholm

Portugal Stockholm

Qatar Stockholm

République arabe syrienne Stockholm

République centrafricaine Stockholm

République dominicaine La Haye

République tchèque Stockholm

Roumanie Stockholm

Royaume-Uni Stockholm

Rwanda Stockholm

Sainte-Lucie Stockholm

Saint-Kitts-et-Nevis Stockholm

Saint-Marin Stockholm

Saint-Siège Stockholm

Saint-Vincent-et-les-Grenadines Stockholm

Sao Tomé-et-Principe Stockholm

Sénégal Stockholm

Serbie Stockholm

Seychelles Stockholm

Sierra Leone Stockholm

Singapour Stockholm

Slovaquie Stockholm

Slovénie Stockholm

Soudan Stockholm

Sri Lanka Londres2

Stockholm3

Suède Stockholm

Suisse Stockholm

Suriname Stockholm

Swaziland Stockholm

Tadjikistan Stockholm

Tanzanie (République-Unie de) Lisbonne2

Stockholm3

Tchad Stockholm

Thaïlande Stockholm

Togo Stockholm

Tonga Stockholm

Trinité-et-Tobago Stockholm

Tunisie Stockholm

Turkménistan Stockholm

Turquie Stockholm

Ukraine Stockholm

Uruguay Stockholm

Venezuela Stockholm

Viet Nam Stockholm

Yémen Stockholm

Zambie Lisbonne2

Stockholm3

Zimbabwe Stockholm

(Total : 173 Etats)

2. Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (PCT)

Afrique du Sud4

(16.03.1999)5

Albanie7

(04.10.1995)

Algérie4

(08.03.2000)

Allemagne6

(24.01.1978)

Angola

(27.12.2007)

Antigua-et-Barbuda

(17.03.2000)

Arménie4

(25.12.1991)

Australie

(31.03.1980)

Autriche6

(23.04.1979)

Azerbaïdjan

(25.12.1995)

Bahreïn4

(18.03.2007)

Barbade

(12.03.1985)

Bélarus4

(25.12.1991)

Belgique6, 7

(14.12.1981)

Belize

(17.06.2000)

Bénin7

(26.02.1987)

Bosnie-Herzégovine

(07.09.1996)

Botswana

(30.10.2003)

Brésil

(09.04.1978)

Bulgarie6

(21.05.1984)

Burkina Faso7

(21.03.1989)

Cameroun7

(24.01.1978)

Canada

(02.01.1990)

Chili

(02.06.2009)

Chine8

(01.01.1994)

Chypre6, 7

(01.04.1998)

Colombie

(28.02.2001)

Comores

(03.04.2005)

Congo

(24.01.1978)

Corée (République de)

(10.08.1984)

Corée (République populaire démocratique de)

(08.07.1980)

Costa Rica

(03.08.1999)

Côte d'Ivoire7

(30.04.1991)

Croatie6

(01.07.1998)

Cuba4

(16.07.1996)

Danemark6

(01.12.1978)

Dominique

(07.08.1999)

Egypte

(06.09.2003)

El Salvador

(17.08.2006)

Emirats arabes unis

(10.03.1999)

Equateur

(07.05.2001)

Espagne6

(16.11.1989)

Estonie6

(24.08.1994)

Etats-Unis d'Amérique9, 10

(24.01.1978)

Fédération de Russie4

(29.03.1978)11

Finlande6, 12

(01.10.1980)

France4, 6, 7, 13

(25.02.1978)

Gabon7

(24.01.1978)

Gambie

(09.12.1997)

Géorgie4

(25.12.1991)

Ghana

(26.02.1997)

Grèce6, 7

(09.10.1990)

Grenade

(22.09.1998)

Guatemala

(14.10.2006)

Guinée7

(27.05.1991)

Guinée-Bissau7

(12.12.1997)

Guinée équatoriale7

(17.07.2001)

Honduras

(20.06.2006)

Hongrie4, 6

(27.06.1980)

Inde4

(07.12.1998)

Indonésie4

(05.09.1997)

Irlande6, 7

(01.08.1992)

Islande6

(23.03.1995)

Israël

(01.06.1996)

Italie6, 7

(28.03.1985)

Jamahiriya arabe libyenne

(15.09.2005)

Japon

(01.10.1978)

Kazakhstan4

(25.12.1991)

Kenya

(08.06.1994)

Kirghizistan4

(25.12.1991)

Lao (République démocratique populaire)4

 

 

(14.06.2006)

Lesotho

(21.10.1995)

Lettonie6, 7

(07.09.1993)

Libéria

(27.08.1994)

Liechtenstein6, 14

(19.03.1980)

Lituanie6

(05.07.1994)

Luxembourg6

(30.04.1978)

Macédoine (ex-République yougoslave de)6

(10.08.1995)

Madagascar

(24.01.1978)

Malaisie4

(16.08.2006)

Malawi

(24.01.1978)

Mali7

(19.10.1984)

Malte4, 6, 7

(01.03.2007)

Maroc

(08.10.1999)

Mauritanie7

(13.04.1983)

Mexique

(01.01.1995)

Moldova (République de)4

(25.12.1991)

Monaco6, 7

(22.06.1979)

Mongolie

(27.05.1991)

Monténégro

(03.06.2006)

Mozambique4

(18.05.2000)

Namibie

(01.01.2004)

Nicaragua

(06.03.2003)

Niger7

(21.03.1993)

Nigéria

(08.05.2005)

Norvège6, 12

(01.01.1980)

Nouvelle-Zélande

(01.12.1992)

Oman4

(26.10.2001)

Ouganda

(09.02.1995)

Ouzbékistan4

(25.12.1991)

Papouasie-Nouvelle-Guinée

(14.06.2003)

Pays-Bas6, 7, 15

(10.07.1979)

Pérou

(06.06.2009)

Philippines

(17.08.2001)

Pologne6, 12

(25.12.1990)

Portugal6

(24.11.1992)

République arabe syrienne

(26.06.2003)

République centrafricaine7

(24.01.1978)

République dominicaine

(28.05.2007)

République tchèque6

(01.01.1993)

Roumanie4, 6

(23.07.1979)

Royaume-Uni6, 16

(24.01.1978)

Sainte-Lucie4

(30.08.1996)

Saint-Kitts-et-Nevis

(27.10.2005)

Saint-Marin7

(14.12.2004)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines4

(06.08.2002)

Sao Tomé-et-Principe

(03.07.2008)

Sénégal7

(24.01.1978)

Serbie7

(01.02.1997)

Seychelles

(07.11.2002)

Sierra Leone

(17.06.1997)

Singapour

(23.02.1995)

Slovaquie6

(01.01.1993)

Slovénie6, 7

(01.03.1994)

Soudan

(16.04.1984)

Sri Lanka

(26.02.1982)

Suède6, 12

(17.05.1978)

Suisse6, 14

(24.01.1978)

Swaziland7

(20.09.1994)

Tadjikistan4

(25.12.1991)

Tanzanie (République-Unie de)

(14.09.1999)

Tchad7

(24.01.1978)

Thaïlande

(24.12.2009)

Togo7

(24.01.1978)

Trinité-et-Tobago

(10.03.1994)

Tunisie4

(10.12.2001)

Turkménistan4

(25.12.1991)

Turquie6

(01.01.1996)

Ukraine4

(25.12.1991)

Viet Nam

(10.03.1993)

Zambie

(15.11.2001)

Zimbabwe

(11.06.1997)

(Total : 142 Etats)

3. Traité sur le droit des brevets (PLT) du 1er juin 2000

Albanie

(17.05.2010)17

Australie

(16.03.2009)

Bahreïn

(15.12.2005)

Croatie

(28.04.2005)

Danemark

(28.04.2005)

Estonie

(28.04.2005)

Fédération de Russie

(12.08.2009)

Finlande

(06.03.2006)

France

(05.01.2010)

Hongrie

(12.03.2008)

Kirghizistan

(28.04.2005)

Lettonie

(12.06.2010)

Liechtenstein

(18.12.2009)

Macédoine (ex-République yougoslave de)

(22.04.2010)

Moldova (République de)

(28.04.2005)

Nigéria

(28.04.2005)

Oman

(16.10.2007)

Ouzbékistan

(19.07.2006)

Pays-Bas

(27.12.2010)

Roumanie

(28.04.2005)

Royaume-Uni

(22.03.2006)

Serbie

(20.08.2010)

Slovaquie

(28.04.2005)

Slovénie

(28.04.2005)

Suède

(27.12.2007)

Suisse

(01.07.2008)

Ukraine

(28.04.2005)

(Total : 27 Etats)

4. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977

Afrique du Sud

(14.07.1997)17

Albanie

(19.09.2003)

Allemagne

(20.01.1981)

Arménie

(06.03.2005)

Australie

(07.07.1987)

Autriche

(26.04.1984)

Azerbaïdjan

(14.10.2003)

Bélarus

(19.10.2001)

Belgique

(15.12.1983)

Bosnie-Herzégovine

(27.01.2009)

Bulgarie

(19.08.1980)

Canada

(21.09.1996)

Chine

(01.07.1995)

Corée (République de)

(28.03.1988)

Corée (République populaire démocratique de)

(21.02.2002)

Costa Rica

(30.09.2008)

Croatie

(25.02.2000)

Cuba

(19.02.1994)

Danemark

(01.07.1985)

El Salvador

(17.08.2006)

Espagne

(19.03.1981)

Estonie

(14.09.1996)

Etats-Unis d'Amérique

(19.08.1980)

Fédération de Russie

(22.04.1981)18

Finlande

(01.09.1985)

France

(19.08.1980)

Géorgie

(30.09.2005)

Grèce

(30.10.1993)

Guatemala

(14.10.2006)

Honduras

(20.06.2006)

Hongrie

(19.08.1980)

Inde

(17.12.2001)

Irlande

(15.12.1999)

Islande

(23.03.1995)

Israël

(26.04.1996)

Italie

(23.03.1986)

Japon

(19.08.1980)

Jordanie

(14.11.2008)

Kazakhstan

(24.04.2002)

Kirghizistan

(17.05.2003)

Lettonie

(29.12.1994)

Liechtenstein

(19.08.1981)

Lituanie

(09.05.1998)

Luxembourg

(29.07.2010)

Macédoine (ex-République yougoslave de)

(30.08.2002)

Mexique

(21.03.2001)

Moldova (République de)

(25.12.1991)

Monaco

(23.01.1999)

Monténégro

(03.06.2006)

Nicaragua

(10.08.2006)

Norvège

(01.01.1986)

Oman

(16.10.2007)

Ouzbékistan

(12.01.2002)

Pays-Bas

(02.07.1987)19

Philippines

(21.10.1981)

Pérou

(20.01.2009)

Pologne

(22.09.1993)

Portugal

(16.10.1997)

République dominicaine

(03.07.2007)

République tchèque

(01.01.1993)

Roumanie

(25.09.1999)

Royaume-Uni

(29.12.1980)

Serbie

(25.02.1994)

Singapour

(23.02.1995)

Slovaquie

(01.01.1993)

Slovénie

(12.03.1998)

Suède

(01.10.1983)

Suisse

(19.08.1981)

Tadjikistan

(25.12.1991)

Trinité-et-Tobago

(10.03.1994)

Tunisie

(23.05.2004)

Turquie

(30.11.1998)

Ukraine

(02.07.1997)

(Total : 73 Etats)

4.1 Déclarations déposées conformément à l'article 9.1) a) du Traité de Budapest par des organisations intergouvernementales de propriété industrielle20

Organisation européenne des brevets (OEB)

(26.11.1980)21

Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

(10.11.1998)

Organisation eurasienne des brevets (OEAB)

(05.04.2000)

4.2 Autorités de dépôt internationales selon l'article 7 du Traité de Budapest

Autorité de dépôt internationale22

Advanced Biotechnology Center (ABC)

Interlab Cell Line Collection (ICLC)

S.S. Banca Cellule e Colture in GMP

Largo Rosanna Benzi, 10

16132 Genova, Italy

Tel. (+39-010) 5737 474/289

Fax (+39-010) 5737 293

[email protected]

http://www.iclc.it/iclceng.html

Agricultural Research Service

Culture Collection (NRRL)

1815 North University Street

Peoria, Illinois 61604, United States of America

Tel. (+1-309) 685 40 11

http://nrrl.ncaur.usda.gov

All-Russian Collection of Microorganisms (VKM)

G. K. Skryabin Institute of Biochemistry and

Physiology of Microorganisms

Russian Academy of Sciences

Prospekt Nauki No. 5

Pushchino 142290 (Moscow Region),

Russian Federation

Tel. (+7-495) 625 74 48; (+7-496) 773 17 77

Fax (+7-495) 956 33 70

[email protected]

http://www.vkm.ru

American Type Culture Collection (ATCC)

10801 University Boulevard

Manassas, Virginia 20110-2209

United States of America

Tel. (+1-703) 365 27 00

Fax (+1-703) 334 29 32

[email protected]

http://www.atcc.org

Banco Nacional de Algas (BNA)

Marine Biotechnology Center

University of Las Palmas, Gran Canaria

Muelle de Taliarte s/n

35214 Telde Las Palmas, Spain

Tel. (+34-928) 13 32 90

Fax (+34-928) 13 28 30

[email protected]

http://www.ulpgc.es/webs/cbm/

Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)

Federal Public Planning Service

Science Policy

8, rue de la Science

1000 Brussels, Belgium

Tel. (+32-2) 238 34 11

Fax (+32-2) 230 59 12

[email protected]

http://www.belspo.be/bccm

CABI BIOSCIENCE, UK Centre (IMI)

Bakeham Lane

Englefield Green

Egham, Surrey TW20 9TY, United Kingdom

Tel. (+44 (0) 1491) 82 90 16

Fax (+44 (0) 1491) 82 91 00

[email protected]

http://www.cabi.org

Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)

Uppsalalaan 8

3584 CT Utrecht, Netherlands

or

P.O. Box 85167

3508 AD Utrecht, Netherlands

Tel. (+31-30) 212 26 00

Fax (+31-30) 251 20 97

http://cbs.knaw.nl

China Center for Type Culture Collection (CCTCC)

College of Life Sciences

Wuhan University

Wuhan, 430072, China

Tel. (+86-27) 68 75 23 19; 68 75-47 12; -40 52; -40 01

Fax (+86-27) 68 75 48 33

[email protected]

http://www.cctcc.org.cn

China General Microbiological Culture Collection Center (CGMCC)

Institute of Microbiology, Chinese Academy of Sciences

No. 1 West Beichen Road

Chaoyang District

Beijing 100 101, China

Tel. (+86-10) 64 80 73 55

Fax (+86-10) 64 80 72 88

[email protected]

http://www.cgmcc.net

Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)

University of Valencia

Edificio de Investigación

Campus de Burjasot

46100 Burjasot (Valencia), Spain

Tel. (+34-963) 54 46 12

Fax (+34-963) 54 31 87

[email protected]

http://www.cect.org

Collection Nationale de Cultures de Microorganismes (CNCM)

Institut Pasteur

28, rue du Dr. Roux

75724 Paris Cédex 15, France

Tel. (+33-1) 45 68 82 50

Fax (+33-1) 45 68 82 36

[email protected]

http://www.pasteur.fr/recherche/unites/cncm

Collection of Industrial Yeasts DBVPG

Department of Applied Biology

Borgo XX Giugno, 74

06121 Perugia, Italy

Tel. (+39-075) 585 64 79/64 55

Fax (+39-075) 585 64 70

[email protected]

http://www.agr.unipg.it/dbvpg

Culture Collection of Algae and Protozoa (CCAP)

Scottish Association for Marine Science

Dunstaffnage Marine Laboratory

Oban, Argyll PA37 1QA, United Kingdom

Tel. (+44-1631) 55 90 00, 55 92 68 (direct line)

Fax (+44-1631) 55 90 01

[email protected]

http://www.ccap.ac.uk

Culture Collection of Yeasts (CCY)

Institute of Chemistry

Slovak Academy of Sciences

Dúbravská cesta 9

845 38 Bratislava, Slovakia

Tel. (+421-2) 59 41 02 62

Fax (+421-2) 59 41 02 22

[email protected]

http://www.chem.sk/activities/yeast/ccy

Czech Collection of Microorganisms (CCM)

Tvrdého 14

602 00 Brno, Czech Republic

Tel. (+420) 549 49 14 30

Fax (+420) 543 24 73 39

[email protected]

http://www.sci.muni.cz/ccm

Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)

Inhoffenstr. 7B

38124 Braunschweig, Germany

Tel. (+49-531) 261 62 54

Fax (+49-531) 261 64 18, 261 62 25

[email protected]

http://www.dsmz.de

European Collection of Cell Cultures (ECACC)

Health Protection Agency – Porton Down

Salisbury, Wiltshire SP4 0JG, United Kingdom

Tel. (+44-1980) 61 25 12

Fax (+44-1980) 61 13 15

[email protected]

http://www.ecacc.org.uk

IAFB – Collection of Industrial Microorganisms

Institute of Agricultural and Food Biotechnology

Ul. Rakowiecka 36

02-532 Warsaw, Poland

Tel. (+48-22) 606 36 91, 606 36 00

Fax (+48-22) 849 04 28

[email protected]

[email protected]

International Depositary Authority of Canada (IDAC)

National Microbiology Laboratory

Public Health Agency of Canada

Canadian Science Centre for Human and Animal Health

1015 Arlington Street

Winnipeg, Manitoba, R3E 3R2, Canada

Tel. (+1-204) 789 60 30

Fax (+1-204) 789 20 18

http://www.nml-lnm.gc.ca/IDAC-ADI/index-eng.htm

(English version)

http://www.nml-lnm.gc.ca/IDAC-ADI/index-fra.htm

(French version)

International Patent Organism Depositary (IPOD)

National Institute of Advanced Industrial Science and Technology (AIST)

AIST Tsukuba Central 6

1–1, Higashi 1-chome

Tsukuba-shi

Ibaraki-Ken 305-8566, Japan

Tel. (+81-29) 861 60 29

Fax (+81-29) 861 60 78

[email protected]

http://unit.aist.go.jp/pod/cie/index.html

Korean Cell Line Research Foundation (KCLRF)

Cancer Research Institute

Seoul National University

College of Medicine

28 Yungon-dong, Chongno-gu

Seoul, 110-799, Republic of Korea

Tel. (+82-2) 36 68 79 15

Fax (+82-2) 742 00 21

http://cellbank.snu.ac.kr

Korean Collection for Type Cultures (KCTC)

52, Oun-dong

Yusong-Ku

Taejon 305-333, Republic of Korea

Tel. (+82-42) 860 46 18; 860 46 12

Fax (+82-42) 860 46 77; 860 46 25

[email protected]

http://www.brc.re.kr/

Korean Culture Center of Microorganisms (KCCM)

361-221, Yurim B/D

Honje 1, Sodaemun

Seoul, 120-091, Republic of Korea

Tel. (+82-42) 392 09 50

Fax (+82-42) 392 28 59

http://www.kccm.or.kr/

Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA)

Children's Medical Research Institute

214 Hawkesbury Rd

Westmead, NSW 2145, Australia

Tel. (+61-2) 8865 2850

Fax (+61-2) 9687 2120

[email protected]

http://www.cellbankaustralia.com

Microbial Culture Collection (MCC)

National Centre for Cell Science (NCCS)

University of Pune Campus, Ganeshkhind

Pune-411007

Maharashtra, India

Tel. (+91 20) 25 70 80 00

Fax (+91 20) 25 69 22 59

[email protected]

http://www.nccs.res.in

Microbial Strain Collection of Latvia (MSCL)

Blvd. Kronvalda 4

1586 Riga, Latvia

Tel. (+371) 67 03 48 68

Fax (+371) 67 03 48 62

[email protected]

http://mikro.daba.lv

Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC)

Institute of Microbial Technology (IMTECH)

Council of Scientific and Industrial Research (CSIR)

Sector 39-A

Chandigarh 160 036

(Union Territory), India

Tel. (+91-172) 263 66 80 to 94

Fax (+91-172) 269 05 85; 269 06 32

[email protected], [email protected]

http://mtcc.imtech.res.in

National Bank for Industrial Microorganisms and Cell Cultures (NBIMCC)

125, Tsarigradsko chaussee Blvd., Block 2

1113 Sofia, Bulgaria

Tel. (+359-2) 872 08 65

Fax (+359-2) 872 08 65

[email protected]; [email protected]

http://www.nbimcc.org

National Collection of Agricultural and Industrial Microorganisms (NCAIM)

Faculty of Food Sciences

Corvinus University of Budapest

Somlói út 14-16

1118 Budapest, Hungary

Tel. (+36-1) 482 63 22

Fax (+36-1) 482 63 22

[email protected]

http://ncaim.uni-corvinus.hu

National Collection of Type Cultures (NCTC)

Health Protection Agency

Centre for Infections

61 Colindale Avenue

London NW9 5EQ, United Kingdom

Tel. (+44-020) 83 27 67 44

Fax (+44-020) 82 05 74 83

[email protected]

http://www.hpacultures.org.uk

National Collection of Yeast Cultures (NCYC)

Institute of Food Research

Norwich Research Park

Colney

Norwich NR4 7UA, United Kingdom

Tel. (+44-1603) 25 52 74

Fax (+44-1603) 45 84 14

[email protected]

http://www.ncyc.co.uk

National Collections of Industrial, Food and Marine Bacteria (NCIMB)

NCIMB Ltd

Ferguson Building

Craibstone Estate

Bucksburn, Aberdeen AB21 9YA, United Kingdom

Tel. (+44-1224) 71 11 00 or 71 11 11 (direct dial)

Fax (+44-1224) 71 12 99

[email protected]

http://www.ncimb.com

National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC)

Blanche Lane

South Mimms

Potters Bar, Herts., EN6 3QG, United Kingdom

Tel. (+44-1223) 17 01 64 10 00

Fax (+44-1223) 17 01 64 67 30

[email protected]

http://www.nibsc.ac.uk

National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)

2-5-8 Kazusakamatari

Kisarazu-city

Chiba 292-0818, Japan

Tel. (+81-438) 20 55 80

Fax (+81-438) 20 55 81

[email protected]

http://www.nbrc.nite.go.jp/npmd/

National Measurement Institute (NMI)

1, Suakin Street

Pymble, NSW 2073, Australia

Tel. (+61-3) 96 44 48 88

Fax (+61-3) 96 44 49 99

[email protected]

http://www.measurement.gov.au

National Research Centre of Antibiotics (NRCA)

Nagatinskaya Street 3-a

Moscow 113105, Russian Federation

Tel. (+7-499) 611 42 38; 611 20 20

Fax (+7-499) 611 42 38

[email protected]

Polish Collection of Microorganisms (PCM)

Institute of Immunology and Experimental Therapy

Polish Academy of Sciences

Ul. Weigla 12

53-114 Wroclaw, Poland

Tel. (+48-71) 337 11 72

Fax (+48-71) 337 13 82

[email protected]

http://immuno.iitd.pan.wroc.pl

Russian National Collection of Industrial Microorganisms (VKPM)

FGUP GosNII Genetika

Dorozhny proezd, 1

Moscow 117545, Russian Federation

Tel. (+7-495) 315 12 10

Fax (+7-495) 315 12 10; 315 05 01

[email protected]

VTT Culture Collection (VTTCC)

VTT Technical Research Centre of Finland

Tietotie 2

Espoo, Finland

Mailing address:

P.O. Box 1000

02044 VTT, Finland

Tel. (+358 20) 722 45 26

Fax (+358 20) 722 70 71 (contact: Erna Storgårds)

[email protected]

http://culturecollection.vtt.fi

 

 

Total : 40 autorités de dépôt internationales

5. Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

Les Etats suivants qui sont parties à la CBE sont à l'heure actuelle également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités :

Albanie

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

Grèce

Hongrie

Irlande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Macédoine (ex-République yougoslave de)

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République tchèque

Royaume-Uni

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse

(Total : 30 Etats)

6. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 (OMC)

Afrique du Sud

(01.01.1995)17

Albanie

(08.09.2000)

Allemagne

(01.01.1995)

Angola

(23.11.1996)

Antigua-et-Barbuda

(01.01.1995)

Arabie saoudite

(11.12.2005)

Argentine

(01.01.1995)

Arménie

(05.02.2003)

Australie

(01.01.1995)

Autriche

(01.01.1995)

Bahreïn

(01.01.1995)

Bangladesh

(01.01.1995)

Barbade

(01.01.1995)

Belgique

(01.01.1995)

Belize

(01.01.1995)

Bénin

(22.02.1996)

Bolivie

(12.09.1995)

Botswana

(31.05.1995)

Brésil

(01.01.1995)

Brunéi Darussalam

(01.01.1995)

Bulgarie

(01.12.1996)

Burkina Faso

(03.06.1995)

Burundi

(23.07.1995)

Cambodge

(13.10.2004)

Cameroun

(13.12.1995)

Canada

(01.01.1995)

Cap-Vert

(23.07.2008)

Chili

(01.01.1995)

Chine

(11.12.2001)

Chypre

(30.07.1995)

Colombie

(30.04.1995)

Communauté européenne

(01.01.1995)

Congo

(27.03.1997)

Corée (République de)

(01.01.1995)

Costa Rica

(01.01.1995)

Côte d'Ivoire

(01.01.1995)

Croatie

(30.11.2000)

Cuba

(20.04.1995)

Danemark

(01.01.1995)

Djibouti

(31.05.1995)

Dominique

(01.01.1995)

Egypte

(30.06.1995)

El Salvador

(07.05.1995)

Emirats arabes unis

(10.04.1996)

Equateur

(21.01.1996)

Espagne

(01.01.1995)

Estonie

(13.11.1995)

Etats-Unis d'Amérique

(01.01.1995)

Fidji

(14.01.1996)

Finlande

(01.01.1995)

France

(01.01.1995)

Gabon

(01.01.1995)

Gambie

(23.10.1996)

Géorgie

(14.06.2000)

Ghana

(01.01.1995)

Grèce

(01.01.1995)

Grenade

(22.02.1996)

Guatemala

(21.07.1995)

Guinée

(25.10.1995)

Guinée-Bissau

(31.05.1995)

Guyane

(01.01.1995)

Haïti

(30.01.1996)

Honduras

(01.01.1995)

Hong Kong

(01.01.1995)

Hongrie

(01.01.1995)

Iles Salomon

(26.07.1996)

Inde

(01.01.1995)

Indonésie

(01.01.1995)

Irlande

(01.01.1995)

Islande

(01.01.1995)

Israël

(21.04.1995)

Italie

(01.01.1995)

Jamaïque

(09.03.1995)

Japon

(01.01.1995)

Jordanie

(11.04.2000)

Kenya

(01.01.1995)

Kirghizistan

(20.12.1998)

Koweït

(01.01.1995)

Lesotho

(31.05.1995)

Lettonie

(10.02.1999)

Liechtenstein

(01.09.1995)

Lituanie

(31.05.2001)

Luxembourg

(01.01.1995)

Macao

(01.01.1995)

Macédoine (ex-République yougoslave de)

(04.04.2003)

Madagascar

(17.11.1995)

Malaisie

(01.01.1995)

Malawi

(31.05.1995)

Maldives

(31.05.1995)

Mali

(31.05.1995)

Malte

(01.01.1995)

Maroc

(01.01.1995)

Maurice

(01.01.1995)

Mauritanie

(31.05.1995)

Mexique

(01.01.1995)

Moldova (République de)

(26.07.2001)

Mongolie

(29.01.1997)

Mozambique

(26.08.1995)

Myanmar

(01.01.1995)

Namibie

(01.01.1995)

Népal

(23.04.2004)

Nicaragua

(03.09.1995)

Niger

(13.12.1996)

Nigéria

(01.01.1995)

Norvège

(01.01.1995)

Nouvelle-Zélande

(01.01.1995)

Oman

(09.11.2000)

Ouganda

(01.01.1995)

Pakistan

(01.01.1995)

Panama

(06.09.1997)

Papouasie-Nouvelle-Guinée

(09.06.1996)

Paraguay

(01.01.1995)

Pays-Bas

(01.01.1995)

Pérou

(01.01.1995)

Philippines

(01.01.1995)

Pologne

(01.07.1995)

Portugal

(01.01.1995)

Qatar

(13.01.1996)

République centrafricaine

(31.05.1995)

République démocratique du Congo

(01.01.1997)

République dominicaine

(09.03.1995)

République tchèque

(01.01.1995)

Roumanie

(01.01.1995)

Royaume-Uni

(01.01.1995)

Rwanda

(22.05.1996)

Sainte-Lucie

(01.01.1995)

Saint-Kitts-et-Nevis

(21.02.1996)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

(01.01.1995)

Sénégal

(01.01.1995)

Sierra Leone

(23.07.1995)

Singapour

(01.01.1995)

Slovaquie

(01.01.1995)

Slovénie

(30.07.1995)

Sri Lanka

(01.01.1995)

Suède

(01.01.1995)

Suisse

(01.07.1995)

Suriname

(01.01.1995)

Swaziland

(01.01.1995)

Tanzanie

(01.01.1995)

Tchad

(19.10.1996)

Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu

(01.01.2002)

Thaïlande

(01.01.1995)

Togo

(31.05.1995)

Tonga

(27.07.2007)

Trinité-et-Tobago

(01.03.1995)

Tunisie

(29.03.1995)

Turquie

(26.03.1995)

Uruguay

(01.01.1995)

Venezuela

(01.01.1995)

Viet Nam

(11.01.2007)

Zambie

(01.01.1995)

Zimbabwe

(05.03.1995)

(Total : 153 Etats)

II. CONVENTIONS EUROPEENNES

1. Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen)

Albanie23

(01.05.2010)17

Allemagne23

(07.10.1977)

Autriche23

(01.05.1979)

Belgique23

(07.10.1977)

Bulgarie23

(01.07.2002)

Chypre23

(01.04.1998)

Croatie23

(01.01.2008)

Danemark23, 24

(01.01.1990)

Espagne23

(01.10.1986)

Estonie23

(01.07.2002)

Finlande23

(01.03.1996)

France23, 25

(07.10.1977)

Grèce23

(01.10.1986)

Hongrie23

(01.01.2003)

Irlande23

(01.08.1992)

Islande23

(01.11.2004)

Italie23

(01.12.1978)

Lettonie23

(01.07.2005)

Liechtenstein23, 26

(01.04.1980)

Lituanie23

(01.12.2004)

Luxembourg23

(07.10.1977)

Macédoine (ex-République yougoslave de)23

(01.01.2009)

Malte23

(01.03.2007)

Monaco23

(01.12.1991)

Norvège23

(01.01.2008)

Pays-Bas23, 27

(07.10.1977)

Pologne23

(01.03.2004)

Portugal23

(01.01.1992)

République tchèque23

(01.07.2002)

Roumanie23

(01.03.2003)

Royaume-Uni23, 28

(07.10.1977)

Saint-Marin23

(01.07.2009)

Serbie23

(01.10.2010)

Slovaquie23

(01.07.2002)

Slovénie23

(01.12.2002)

Suède23

(01.05.1978)

Suisse23, 26

(07.10.1977)

Turquie23

(01.11.2000)

(Total : 38 Etats)

1.1 Accords de coopération en matière de brevets/accords d'extension

Bosnie-Herzégovine23

(01.12.2004)29

Monténégro23

(01.03.2010)

(Total : 2 Etats)

1.2 Expositions internationales visées à l'article 55 CBE

1. La liste suivante énumère, aux fins de l'application de l'article 55(1)b) CBE, les expositions internationales au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, qui ont été enregistrées jusqu'à présent par le Bureau international des expositions.

Période

Lieu

Thème30

05.04. - 21.10.2012

Venlo31

(NL)

Floriade 2012 - Nature vivante (Exposition mondiale horticole)

12.05.-12.08.2012

Yeosu32

(KR)

Pour des océans et des zones côtières vivants : Diversité des ressources et activités durables

01.05.-31.10.2015

Milano33

(IT)

Nourrir la planète, énergie pour la vie

2. La divulgation d'une invention à l'une de ces expositions, par le demandeur ou son prédécesseur en droit, n'est pas opposable à une demande de brevet européen lorsqu'elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande et pour autant que le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, l'attestation d'exposition visée à la règle 25 CBE.

1.3 Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

Allemagne

(01.05.2008)17

Croatie

(01.05.2008)

Danemark

(01.05.2008)

France

(01.05.2008)

Hongrie

(01.01.2011)

Islande

(01.05.2008)

Lettonie

(01.05.2008)

Liechtenstein

(01.05.2008)

Lituanie

(01.05.2009)

Luxembourg

(01.05.2008)

Monaco

(01.05.2008)

Pays-Bas

(01.05.2008)

Royaume-Uni

(01.05.2008)

Slovénie

(01.05.2008)

Suède

(01.05.2008)

Suisse

(01.05.2008)

(Total : 16 Etats)

1.4 Autorités de dépôt de matière biologique habilitées aux fins des règles 31 et 34 CBE

a) Les autorités de dépôt internationales conformément au Traité de Budapest, indiquées à la rubrique I.4.2 ci-dessus.

b) L'autorité de dépôt suivante, habilitée sur la base d'un accord avec l'OEB :

Autorité de dépôt

Collection Nationale de Cultures des Micro-organismes (CNCM)

Institut Pasteur

28, rue du Dr Roux

75724 Paris Cedex 15

France

ABl. EPA/OJ EPO/JO OEB 1982, 452; 1989, 51.

1.5 Experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 32, paragraphe 2, lettre b CBE

La liste des experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 32(2)b) CBE a été publiée au JO OEB 1992, 470. Cette liste indique leurs domaines d'activité.

2. Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989

Etats signataires34

Allemagne

Belgique

Danemark

Espagne

France

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

(Total : 12 Etats)

3. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention du 27 novembre 1963

Allemagne

(01.08.1980)17

Belgique

(24.12.1999)

Danemark

(30.12.1989)

France

(01.08.1980)

Irlande

(01.08.1980)

Italie

(18.05.1981)

Liechtenstein

(01.08.1980)

Luxembourg

(01.08.1980)

Macédoine, (ex-République yougoslave de)

(25.05.1998)

Pays-Bas

(03.12.1987)

Royaume-Uni

(01.08.1980)

Suède

(01.08.1980)

Suisse

(01.08.1980)

(Total: 13 Etats)

 

1 Des informations supplémentaires concernant notamment le champ d'application territorial de la Convention de Paris conformément à son article 24 se trouvent sur le site Internet de l'OMPI (www.wipo.int).

2 Articles 1er à 12.

3 Articles 13 à 30.

4 L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.5) PCT.

5 Pour chaque Etat, la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion est indiquée.

6 L'Etat est également un Etat partie à la CBE.

7 Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional pour ledit Etat (art. 45.2) PCT).

8 Le PCT s'applique aussi à la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997 ; il ne s'applique cependant pas à la région administrative spéciale de Macao.

9 L'Etat a fait les réserves prévues aux art. 64.3)a) et 64.4)a) PCT.

10 Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les Etats-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales.

11 Date de ratification par l'Union soviétique, à laquelle a succédé la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

12 L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.2)a)ii) PCT.

13 Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

14 Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 45.2) du PCT ensemble l'art. 3 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

15 Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. A partir de cette date, le PCT continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le PCT continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

16 Le Traité s'applique à l'Ile de Man avec effet au 29 octobre 1983.

17 Pour chaque Etat, la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion est indiquée.

18 Date de ratification par l'Union soviétique, à laquelle a succédé la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

19 Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Traité continue de s'appliquer à Curaçao et Saint Martin. Le Traité continue de s'appliquer également aux îles de Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Bays-Bas en Europe

20 Aux termes de la déclaration, l'Organisation reconnaît, conformément à l'article 3.1) a) du Traité, le fait et la date du dépôt d'un micro-organisme effectué auprès d'une autorité de dépôt internationale ainsi que le fait que ce qui est remis en tant qu'échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.

21 Date d'effet : voir à ce sujet JO OEB 1980, 380.

22 Les informations relatives aux types de micro-organismes acceptés par l'autorité, aux taxes ainsi qu'aux exigences en vertu de la règle 6.3 du Traité de Budapest sont disponibles sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/ida.pdf. Cf. également le Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest, publié par l'OMPI, 34 chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse, et le site Internet de l'OMPI (www.wipo.int).

23 L'Etat est également un Etat contractant du PCT.

24 La CBE n'est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.

25 La CBE est applicable également à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.

26 Toute désignation de cet Etat est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 142(1) CBE ensemble l'art. 2 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

27 La CBE est applicable également à Saint Martin, Curaçao, Bonaire, Saint Eustache et Saba, mais pas à Aruba.

28 La CBE est applicable également à l'Ile de Man. Concernant les possibilités d'enregistrement des brevets européens (UK) dans des Etats et territoires d'outre-mer, voir JO OEB 2004, 179 et JO OEB 2009, 546.

29 Date de l'entrée en vigueur des accords d'extension.

30 Seule la version française des thèmes des expositions est la version officielle.

31 Exposition horticole de type A1.

32 Exposition reconnue.

33 Exposition enregistrée.

34 Conformément à l'article 10 de l'Accord, cet Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui des douze Etats qui procède le dernier à cette formalité.

L'Accord a été ratifié jusqu'à présent par DE, DK, FR, GB, GR, LU et NL.

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