INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
HR Croatie
Paiement des taxes
Nous avons été informés par l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie que le numéro du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Croatie a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du compte : Državni zavod za intelektualno vlasništvo
Nom et adresse de la banque :
Privredna Banka d.d. Zagreb
Račkoga 6
10000 ZAGREB
Compte n° 702000-132344-331
IBAN : HR33 2340 0091 5102 9652 2
BIC/SWIFT : PBZGHR2X
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les données figurant au tableau VIII, colonne 2.