European Patent Office
2011

12 - décembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 3/2011
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 3
Supplément to OJ 12/2011

    Pages 654-655

    Référence : JO OEB 2011, 654

    Date de publication en ligne: 31.12.2011

    Nouveaux montants des taxes

    Par ordonnance n° 1318-A/2011 du 28 juin 20111, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office portugais des brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1er juillet 2011 les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

    taxe de transmission : 20,28 EUR

    2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE (protection provisoire) 

    taxe de dépôt : 50,70 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier.

    3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE (validation du brevet européen) 

    taxe de dépôt : 50,70 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier.

    Rectification du nom ou de l'adresse du demandeur ou du titulaire : aucune taxe.

    Soumission de documents supplémentaires : aucune taxe pour les dépôts en ligne, 5,07 EUR pour les dépôts sur papier.

    4. Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    0

    4e année

    0

    5e année

    50.70

    6e année

    50.70

    7e année

    76.05

    8e année

    101.40

    9e année

    253.50

    10e année

    304.20

    11e année

    304.20

    12e année

    354.90

    13e année

    405.60

    14e année

    405.60

    15e année

    456.30

    16e année

    456.30

    17e année

    557.70

    18e année

    557.70

    19e année

    608.40

    20e année

    608.40

    5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 202,80 EUR pour les dépôts sur papier

    6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

    taxe de dépôt : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 202,80 EUR pour les dépôts sur papier

    taxe d'examen : 76,05 EUR pour les dépôts en ligne, 152,10 EUR pour les dépôts sur papier

    7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

    taxe de transfert : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 126,75 EUR pour les dépôts sur papier

    taxe de licence : 10,14 EUR pour les dépôts en ligne, 20,28 EUR pour les dépôts sur papier

    taxe de licence obligatoire : 86,19 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableau II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

    1 Diário da República, 2ª Série – n° 124 de 30 de Junho de 2011, p. 27586 (2).

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