TAXES
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 22 novembre 2011, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.
Article 2
Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2012.
Fait à Munich, le 22 novembre 2011
Benoît BATTISTELLI
Président
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