Changement d'adresse
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déménagé. Les nouvelles coordonnées sont les suivantes :
INPI
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
France
L'adresse électronique et le site Internet sont inchangés :
Tél. depuis la France : 0820 213 213 (inchangé)
Service INPI Direct : 0820 210 211 (inchangé)
Tél. depuis l'étranger : +33 171 087 163
Nouveau numéro pour dépôts par télécopie : +33 1 56 65 86 00
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier
en conséquence les informations contenues au tableau II.