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Nouveaux montants des taxes

Par le Règlement n° 31/2013 du 1^er février 20131, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office chypriote des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Chypre sont informés qu'à compter du 4 février 2013, les montants suivants sont applicables :

1. Publication ou rectification de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 100 EUR

2. Publication ou rectification de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR

3. Taxes annuelles :

Surtaxe pour paiement pendant le délai supplémentaire : 25 % par mois

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 100 EUR

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 100 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.