TRAITÉS INTERNATIONAUX
Union européenne
Juridiction unifiée du brevet de l'UE
Pendant plusieurs années, l'Union européenne a oeuvré à la création d'une juridiction unifiée du brevet, sur la base d'un traité international. Cet accord, qui constitue le deuxième volet de la réglementation de l'UE sur le brevet (voir à ce sujet les règlements de l'UE relatifs à la protection unitaire conférée par un brevet qui ont été publiés au JO OEB 2013, 110 s.), a été signé à Bruxelles le 19 février 2013. Il entrera en vigueur après le dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion (pour autant que les trois Etats comptant le plus grand nombre de brevets européens en vigueur, à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, soient inclus).
L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est présenté plus en détail sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org.
Vous pouvez également consulter le site Internet de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/ratification/index_fr.htm