COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2013, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 74, 87 et 96 CBE, décide :
Article premier
Forme et moyens de communication du certificat de brevet européen
(1) Le certificat de brevet européen tel que délivré ou modifié est communiqué au titulaire du brevet sous forme papier. S'il y a plus d'un titulaire de brevet, un certificat est délivré à chacun d'entre eux.
(2) Le titulaire du brevet peut également obtenir, sur requête et contre paiement d'une taxe d'administration, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule annexé.
Article 2
Contenu du certificat de brevet européen
(1) Le certificat indique le numéro de brevet et atteste que le brevet a été délivré aux personnes nommées dans le certificat, pour l'invention décrite et les Etats désignés dans le fascicule. Sont ensuite mentionnés le nom et l'adresse du titulaire du brevet. S'il y a plus d'un titulaire de brevet, ceux-ci sont tous nommément cités.
(2) Le paragraphe 1 s'applique par analogie au certificat d'un brevet européen qui a été maintenu sous une forme modifiée ou limitée.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen (Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.2.).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Fait à Munich, le 16 juillet 2013
Benoît Battistelli
Président