CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/13
Dans l'affaire T 22/09, la chambre de recours technique 3.3.07 a, par décision intermédiaire du 21 juin 2013, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Si une opposition est formée par une société qui est dissoute avant que la division d'opposition ait rendu une décision maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée, mais que cette société est ensuite réinscrite au registre des sociétés au titre d'une disposition de la législation nationale qui s'applique à cette société, en vertu de laquelle la société est réputée avoir continué à exister comme si elle n'avait pas été dissoute, l'Office européen des brevets doit-il reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société réinscrite ?
2. Si un recours est formé, au nom de la société dissoute, contre la décision maintenant le brevet sous une forme modifiée, et que la société est réinscrite au registre des sociétés, avec effet rétroactif comme décrit à la question 1, après la formation du recours et après l'expiration du délai de recours prévu par l'article 108 CBE, la chambre de recours doit-elle considérer le recours comme recevable ?
3. S'il est répondu par la négative à l'une des questions 1 et 2, cela signifie-t-il que la décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée cesse automatiquement de produire ses effets, de sorte que le brevet doit être maintenu tel qu'il a été délivré ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB sous http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/1761137AC06D38CAC1257BA2004723FC/$File/ReferralT0022-09.pdf
La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : W. van der Eijk (Président), K. Garnett, B. Günzel, A. Klein, R. Murphy, U. Oswald, G. Weiss.
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites, conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.), dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin décembre 2013 sous le numéro de référence G 1/13.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies sur papier ou, de préférence, sur CD/DVD des nouveaux documents éventuellement mentionnés.