European Patent Office
2013

10 - octobre

Vue d'ensemble

Table des matières
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Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2013
Éditions spéciales

    Page 492

    Référence : JO OEB 2013, 492

    Date de publication en ligne: 31.10.2013

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    CH Suisse

    Nouveaux montants des taxes

    Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er mai 2013, la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du 7 novembre 2012, par laquelle les taxes annuelles pour les brevets suisses et les brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont augmentées.1

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont informés qu'à compter du 1er janvier 2014, les montants suivants seront par conséquent applicables :

     

    CHF

    4e année

    100

    5e année

    150

    6e année

    200

    7e année

    250

    8e année

    300

    9e année

    350

    10e année

    400

    11e année

    450

    12e année

    500

    13e année

    550

    14e année

    600

    15e année

    650

    16e année

    700

    17e année

    750

    18e année

    800

    19e année

    850

    20e année

    900

    La surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle s'élève à 50 CHF (inchangé).

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonne 1.

     

    1 Recueil officiel du droit fédéral n° 18 du 15 mai 2013, p. 1307 s.

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