European Patent Office
2013

10 - octobre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2013
Éditions spéciales

    Pages 493-494

    Référence : JO OEB 2013, 493

    Date de publication en ligne: 31.10.2013

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    PT Portugal

    Nouveaux montants des taxes

    Par décision n° 1376-A/2013 du 28 juin 20131, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1er juillet 2013 les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

    taxe de transmission : 20,85 EUR pour les dépôts sur papier

    2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 

    taxe pour la protection provisoire : 52,12 EUR pour un dépôt en ligne, 104,24 EUR pour un dépôt sur papier

    Rectification de la traduction des revendications : 26,06 EUR pour un dépôt en ligne, 52,12 EUR pour un dépôt sur papier

    3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 

    taxe nationale de validation : 52,12 EUR pour un dépôt en ligne, 104,24 EUR pour un dépôt sur papier

    Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,06 EUR pour un dépôt en ligne, 52,12 EUR pour un dépôt sur papier

    4. Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    0

    4e année

    0

    5e année

    51,40

    6e année

    77,10

    7e année

    102,80

    8e année

    154,20

    9e année

    308,40

    10e année

    359,80

    11e année

    359,80

    12e année

    411,20

    13e année

    462,60

    14e année

    514,00

    15e année

    565,40

    16e année

    565,40

    17e année

    668,20

    18e année

    668,20

    19e année

    719,60

    20e année

    719,60

    5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt : 104,24 EUR pour un dépôt en ligne, 208,48 EUR pour un dépôt sur papier

    6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

    taxe de dépôt : 104,24 EUR pour un dépôt en ligne, 208,48 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe d'examen : 78,18 EUR pour un dépôt en ligne, 156,36 EUR pour un dépôt sur papier

    7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

    taxe de transfert : 104,24 EUR pour un dépôt en ligne, 130,30 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence : 88,60 EUR pour un dépôt en ligne, 104,24 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence obligatoire : 10,42 EUR pour un dépôt en ligne, 20,85 EUR pour un dépôt sur papier

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

    1 Diário da República, 2ª Série – n° 123 de 28 de junho de 2013, p. 20652(2).

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité