COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB
I. Désignation d'un groupement de mandataires conformément à la règle 152(11) CBE
Conformément à la règle 152(11) CBE, un groupement de mandataires peut être autorisé à représenter une partie devant l'OEB au sens de l'article 134(1) CBE.
L'objectif de cette disposition est de permettre à un mandant de désigner plusieurs mandataires collectivement en tant que groupement, au lieu d'avoir à donner un pouvoir individuel à chacun d'eux, à condition que le groupement soit inscrit en tant que tel auprès de l'OEB. Le pouvoir ne concerne pas le groupement en tant que tel, puisque la représentation devant l'OEB est réservée exclusivement à des personnes physiques. Il existe en revanche une fiction juridique selon laquelle tout mandataire exerçant au sein du groupement est réputé autorisé à agir. Il est important de noter que l'inscription d'un groupement de mandataires auprès de l'OEB ne confère pas à ce groupement le statut de personne morale.
Les inscriptions et radiations de groupements de mandataires relèvent de la compétence exclusive de la division juridique de l'OEB (cf. Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la compétence de la division juridique, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1.). Toute modification relative à un groupement doit être communiquée sans délai à la division juridique.
Le présent communiqué décrit la pratique de la division juridique en ce qui concerne les groupements. Il remplace le point 3 de la communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB de 1979 (JO OEB 1979, 92).
1. Inscription d'un groupement de mandataires
1.1 Demande d'inscription
L'inscription d'un groupement, qui est gratuite, est effectuée sur requête adressée à la division juridique de l'OEB (Direction 5.2.3). A cet effet, il est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 52304.
La demande d'inscription doit comporter les informations suivantes :
a) nom du groupement sous lequel plusieurs mandataires agréés entendent à l'avenir agir dans la procédure devant l'OEB.
Le nom du groupement doit être compris uniquement en ce sens qu'il renvoie aux mandataires agréés agissant au sein de ce groupement.
b) indication des personnes habilitées à agir sous le nom du groupement.
Un groupement au sens de la règle 152(11) CBE comporte au moins deux membres.
c) confirmation que toutes les personnes mentionnées au point b) sont des mandataires agréés.
Un groupement au sens de la règle 152(11) CBE ne peut être formé que par des mandataires agréés près l'OEB, qu'ils exercent à titre libéral ou en tant qu'employés d'une société1. Un mandataire agréé peut être membre de plusieurs groupements.
Bien que les avocats soient habilités à assurer la représentation devant l'OEB, dans les conditions prévues à l'article 134(8) CBE, ils ne peuvent pas être membres d'un groupement2.
d) adresse du groupement.
La division juridique n'inscrit qu'une seule adresse. Dans la procédure devant l'OEB, il est toutefois possible d'utiliser pour la correspondance une adresse qui diffère de l'adresse inscrite du groupement.
e) signature de chacun des membres du groupement.
1.2 Inscription
1.2.1 Si les conditions d'inscription d'un groupement de mandataires sont remplies, la division juridique délivre une attestation indiquant le numéro d'inscription ainsi que la liste des membres du groupement.
L'inscription prend effet à compter de la date à laquelle la demande complète est parvenue à l'OEB ou, le cas échéant, à une date ultérieure indiquée par les demandeurs.
1.2.2 Si les conditions d'inscription ne sont pas remplies, les motifs du refus d'inscription sont communiqués aux demandeurs et ceux-ci sont invités à remédier aux irrégularités.
2. Modification d'un groupement de mandataires
La division juridique doit être informée sans délai de toute modification relative à un groupement. A cet effet, il est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 52305.
2.1 Modification de la composition
Une attestation existante délivrée par la division juridique n'est plus valable dès lors que la composition du groupement est modifiée.
La demande de modification de la composition d'un groupement doit être signée par le(s) membre(s) qui adhère(nt) au groupement ou le quitte(nt), et par au moins un des mandataires qui reste membre du groupement.
Le pouvoir d'un mandataire qui quitte le groupement devient caduc à compter de la date à laquelle ce mandataire n'est plus membre du groupement.
Tout mandataire qui a été radié de la liste des mandataires agréés près l'OEB (cf. règle 154 CBE) est radié d'office de la liste des membres du groupement. Il est procédé à cette radiation avec effet à compter de la date à laquelle le mandataire est radié de la liste des mandataires agréés.
Tout groupement qui ne comprend plus qu'un seul membre est radié d'office.
2.2. Modification du nom ou de l'adresse
La demande doit être signée par au moins un membre du groupement.
3. Radiation d'un groupement de mandataires
La demande de radiation d'un groupement doit être signée par tous les membres du groupement concerné. A cet effet, il est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 52304.
Si, après la radiation d'un groupement par la division juridique, aucun nouveau mandataire n'est désigné, les significations sont faites à la partie inscrite au Registre européen des brevets.
4. Désignation d'un groupement
Une fois qu'un groupement de mandataires a été dûment inscrit auprès de la division juridique de l'OEB, il suffit d'indiquer le nom et le numéro d'inscription du groupement dans la procédure devant l'OEB, en particulier :
a) sur les pouvoirs ;
b) sur le formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001), à la rubrique 15.
Les notifications de l'OEB sont signifiées au groupement et envoyées à l'adresse indiquée lors de l'inscription, ou à l'adresse pour la correspondance indiquée sur le formulaire de requête en délivrance (rubrique 16).
Les pièces déposées auprès de l'OEB peuvent être signées par tout membre du groupement. Le membre du groupement qui appose sa signature doit faire figurer sous celle-ci, en sus de son nom en caractères d'imprimerie, le nom et le numéro d'inscription du groupement.
Le nom et l'adresse du groupement sont inscrits au Registre européen des brevets, publiés au Bulletin européen des brevets et mentionnés dans les publications de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du brevet européen.
II. Désignation de plusieurs mandataires séparément au titre de la règle 152(10) CBE
Plusieurs mandataires peuvent être désignés soit par un pouvoir simple valable pour une ou plusieurs demandes de brevet européen, soit par un pouvoir général valable pour toutes les demandes de brevet européen déposées par un même demandeur. Il est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 1003 (pouvoir) ou, le cas échéant, le formulaire OEB 1004 (pouvoir général).
Le présent communiqué décrit la pratique suivie par l'OEB dans les cas où plusieurs mandataires agréés sont désignés. Il remplace le point 2 de la communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB de 1978 (JO OEB 1978, 281) et le point 2 de la communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB de 1979 (JO OEB 1979, 92).
Si plusieurs mandataires sont désignés, il y a lieu de se conformer à ce qui suit :
a) Il convient d'indiquer sur le pouvoir le nom de tous les mandataires désignés.
En cas de dépôt d'un pouvoir simple, les autres mandataires doivent être mentionnés sur une feuille supplémentaire, et la case correspondante doit être cochée à la rubrique 19 du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001).
En cas de dépôt d'un pouvoir général, il est nécessaire d'inscrire, à la rubrique 21 du formulaire de requête en délivrance, le numéro du pouvoir général communiqué par l'OEB lors de l'inscription. Les inscriptions et radiations de pouvoirs généraux relèvent de la compétence exclusive de la division juridique (cf. Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la compétence de la division juridique, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1.).
b) A la rubrique 15 du formulaire de requête en délivrance, il convient d'indiquer l'un (seulement) des mandataires désignés, en le faisant suivre de la mention "et al".
Seul le nom du mandataire mentionné à la rubrique 15 du formulaire de requête en délivrance, suivi de la mention "et al", est inscrit au Registre européen des brevets, publié au Bulletin européen des brevets et reproduit dans les publications de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du brevet européen.
c) Sur le formulaire de requête en délivrance, la dénomination du cabinet pour lequel le mandataire travaille, ou celle de la société dans laquelle il est employé, peut également être indiquée à la rubrique 16, sous l'intitulé "Adresse professionnelle".
d) L'OEB signifie toutes les notifications destinées au mandataire inscrit au Registre européen des brevets à l'adresse professionnelle indiquée à la rubrique 16 du formulaire de requête en délivrance.
e) Si le mandataire inscrit au Registre quitte le cabinet ou la société, il convient d'indiquer sans délai à l'OEB dans quelle mesure ce départ a une incidence sur la représentation pour les demandes concernées. Sauf informations contraires communiquées à l'OEB, tous les mandataires désignés restent habilités à assurer la représentation vis-à-vis de l'OEB. Cependant, les notifications de l'OEB seront signifiées au mandataire inscrit au Registre, c'est-à-dire mentionné en premier lieu, à sa nouvelle adresse. De plus, sauf informations contraires communiquées à l'OEB, ce mandataire n'a pas besoin d'un nouveau pouvoir puisque son départ du cabinet ou de la société ne peut être assimilé à un changement de mandataire.
f) Si le mandataire inscrit au Registre n'exerce plus, la division juridique doit en être informée sans délai. Le mandataire est dès lors radié d'office par la division juridique de la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets. Les notifications de l'OEB sont alors signifiées au mandataire mentionné en deuxième lieu.
1 Cf. décision J 16/96 en date du 14 juillet 1997 (JO OEB 1998, 347).
2 Cf. décision J 8/10 en date du 5 octobre 2011 (JO OEB 2012, 472).