COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2013 - Corrigendum
L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que cette année, en plus des jours fériés mentionnés dans la liste publiée au JO OEB 2013, 21, il sera fermé aussi les jours suivants :
le vendredi 27 décembre 2013 et
le lundi 30 décembre 2013.
Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents.
Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un Etat contractant.