II. Plan de répartition 20131
II.1
Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2013
La Grande Chambre de recours
vu la règle 13, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
et l'article 2, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Première partie :
Dispositions générales
Article 1er
Membres de la Grande Chambre de recours
(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :
Président :
Wim van der Eijk
Membres juristes :
Ingo Beckedorf
Eugène Dufrasne
Kevin Garnett
Brigitte Günzel
Richard Menapace
Christopher Rennie-Smith
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Gérard Weiss.
Membres techniciens :
Gianni Assi
Pieter-Paul Bracke
Alexander Clelland
(jusqu'au 30.4.2013)
Albert de Vries
Franz Edlinger
Gunnar Eliasson
Pascal Gryczka
Michael Harrison
André Klein
Ulrich Krause
Thomas Kriner
Hugo Meinders
Ulrich Oswald
Michael Poock
Giovanni Pricolo
Patrick Ranguis
(jusqu'au 28.2.2013)
Gaston Raths
Dai Rees
Joseph Riolo
Andrea Ritzka
Marco Ruggiu
Werner Sieber
Bianca ter Laan
Fred van der Voort
(à compter du 1.5.2013)
Stefan Wibergh
Manfred Wieser.
(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :
Michael Sachs (AT)
Samuel Granata (BE)
Kathrin Klett (CH)
Stelios Nathanael (CY)
Pavel Tůma (CZ)
Jochem Gröning (DE)
Hendrik Rothe (DK)
Kai Härmand (EE)
José M. Suárez Robledano (ES)
Ari Wirén (FI)
Alice Pézard (FR)
Christopher Floyd (GB)
Roderick Murphy (IE)
Gabriella Muscolo (IT)
Stéphanie Vikström (MC)
Robert van Peursem (NL)
Are Stenvik (NO)
Octavia Spineanu-Matei (RO)
Per Carlson (SE)
Ilhami Güneş (TR).
Deuxième partie :
Procédure suivant l'article 112 CBE
Article 2
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE
(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité.
a) Ses membres titulaires sont :
Président :
Wim van der Eijk
Membres juristes :
Brigitte Günzel
Christopher Rennie-Smith
Richard Menapace
Gérard Weiss
Membres techniciens :
Ulrich Oswald
Alexander Clelland
(jusqu'au 30.4.2013)
André Klein
(à compter du 1.5.2013)
b) éventuellement remplacés par les membres suppléants suivants :
Membres juristes :
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Kevin Garnett
Ingo Beckedorf
Eugène Dufrasne
Membres techniciens :
André Klein
(jusqu'au 30.4.2013)
Thomas Kriner
Ulrich Krause
Hugo Meinders
Franz Edlinger
Pieter-Paul Bracke
Marco Ruggiu
Gaston Raths
Patrick Ranguis
(jusqu'au 28.2.2013)
Dai Rees
Gunnar Eliasson
Stefan Wibergh
Werner Sieber
Andrea Ritzka
Pascal Gryczka
Giovanni Pricolo
Joseph Riolo
Manfred Wieser
Bianca ter Laan
Michael Harrison
Gianni Assi
Michael Poock
Albert de Vries
Fred van der Voort
(à compter du 1.5.2013).
(2) Le remplacement du président sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).
(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le Président de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.
(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.
(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le président, après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article 1er(2) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.
Article 3
Désignation des membres juristes externes
(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des Etats contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.
(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger qu'au prochain tour si à la date de leur nomination un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon l'article 1er(2) a déjà été appelé.
(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article 1er(2).
(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à lui pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.
Article 4
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.
Troisième partie :
Procédure suivant l'article 112bis CBE
Article 5
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE
La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.
Ses membres titulaires sont :
Président :
Wim van der Eijk
Membres juristes :
Brigitte Günzel
Christopher Rennie-Smith
Richard Menapace
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Martin Vogel
Kevin Garnett
Gérard Weiss
Ingo Beckedorf
Eugène Dufrasne.
Membres techniciens :
Ulrich Oswald
Alexander Clelland
(jusqu'au 30.4.2013)
André Klein
Thomas Kriner
Ulrich Krause
Hugo Meinders
Franz Edlinger
Pieter-Paul Bracke
Marco Ruggiu
Gaston Raths
Patrick Ranguis
(jusqu'au 28.2.2013)
Dai Rees
Gunnar Eliasson
Stefan Wibergh
Werner Sieber
Andrea Ritzka
Pascal Gryczka
Giovanni Pricolo
Joseph Riolo
Manfred Wieser
Bianca ter Laan
Michael Harrison
Gianni Assi
Michael Poock
Albert de Vries
Fred van der Voort
(à compter du 1.5.2013).
Article 6
Composition de la Grande Chambre de recours dans sa formation de trois membres
(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le président désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.
(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le président peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.
(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(5) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le président désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.
(4) Le remplacement du président est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.
Article 7
Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres
(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 du règlement de procédure de la Grande Chambre dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le président désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).
(2) Les dispositions de l'article 6(3) s'appliquent mutatis mutandis.
(3) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions qui touchent à des questions de principe en droit procédural dépassant la seule administration interne de l'Office européen des brevets, le président peut désigner si nécessaire suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article 1er (2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.
Article 8
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le président peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.
Article 9
Modification de la composition
(1) Si le président ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.
(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le président désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.
Quatrième partie :
Disposition finale
Article 10
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Munich, le 14 décembre 2012
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
W. VAN DER EIJK
II.2
Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour l'année 2013
Le Praesidium,
conformément à la règle 12, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article 1er
Membres de la chambre de recours juridique
La chambre de recours juridique se compose de :
Présidente :
Brigitte Günzel
Membres :
Martin Vogel2
(1 à compter du 1.3.2013)
Richard Menapace
Christopher Rennie-Smith
Peter Mühlens
Marie-Bernadette Tardo-Dino
Stefan Hoffmann1
(jusqu'au 28.2.2013)
Gérard Weiss
Ursula Tronser
Rainer Moufang
Eugène Dufrasne
Alessandra Pignatelli
Tamás Bokor
Kevin Garnett
Christopher Heath
Bernhard Müller
David Rogers
Petra Schmitz
Wolfgang Sekretaruk
Theodora Karamanli
Ingo Beckedorf
Claus-Peter Brandt
Claude Vallet
Fritz Blumer
Jean Geschwind
Lukas Bühler
Dorothea Prietzel-Funk
David Keeling
Robert Cramer
Eleni Kossonakou
Christof Schmidt
Wilhelm Ungler
Peter Guntz.
Article 2
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
(4) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.
Article 3
Durée de validité
Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Munich, le 14 décembre 2012
Pour le Praesidium
Le Président
W. VAN DER EIJK
II.3
Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour l'année 20133
Le Praesidium,
conformément à la règle 12, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article 1er
Attribution des recours aux chambres de recours techniques
(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours de la façon suivante :
Chambre de recours 3.2.01
B60 (sauf C, L, M) ; B61 (sauf L) ;
B62 (sauf B, M) ; B63-64
Chambre de recours 3.2.02
A61 (sauf C, F, K, L, N, Q)
Chambre de recours 3.2.03
B22 ;
E01-04, 21, 99 ;
F21-22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ;
F41 (sauf G) ; F42
Chambre de recours 3.2.04
A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;
A22 ; A23N ; A24 (sauf B15) ;
A43-45, 47 ; A62 (sauf D) ; A63, 99 ;
F02 ; F03 (sauf H) ; F04
Chambre de recours 3.2.05
B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;
D21 (sauf C, H) ;
F15 ; F16J-T ; F17
Chambre de recours 3.2.06
A41-42, 46 ; A61F13-17 ;
B21, 23 ; B60C ; B62B, M ;
B66, 68 ;
C40B60 ;
D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;
D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;
F01
Chambre de recours 3.2.07
B02 ; B03 (sauf. D) ; B04-05 ;
B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;
B27 (sauf K) ; B28, 30 ;
B65 (sauf H) ; B67 ;
C03B ; C10B ; C13B5, 15 ; C14B ; C23
Chambre de recours 3.2.08
A61C, F (sauf 13-17) ;
C21, 22, 30 ;
E05-06 ;
F16B-H ; F99
Chambre de recours 3.3.01
A01N ; B01J20-49 ;
C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;
C09B, D ; C10M ; C40B40/00, 40/04,
40/16, 80/00, 99/00 ; C99
Chambre de recours 3.3.02
A21D ; A24B15 ; A61K31 ;
C12M, P, R, S ; C13 (sauf B5, 15) ;
G01N33
Chambre de recours 3.3.03
C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12,
40/14
Chambre de recours 3.3.04
A01H ; A01K67 ; A61K35-45, 48 ;
C07H21 ; C07K1, 2, 14-19 ; C12
(sauf M, N, P, Q, R, S)
Chambre de recours 3.3.05
A62D ; B01 (sauf D3, 15/08-15/42,
53/00-53/24, 61-71 ; F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ;
C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C25 ;
C40B40/18 ;
H01M
Chambre de recours 3.3.06
A61Q19/10 ; A61K8 (pour autant que la classification
supplémentaire soit A61Q19/10) ;
B01D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ;
B01F17 ; B01J19 ;
C09C ; C10 (sauf B, M) ; C11 ; C14C ;
D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;
G03C
Chambre de recours 3.3.07
A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;
A61K8 (pour autant que la classification
supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;
A61K 6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ;
A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90
Chambre de recours 3.3.08
C12N, Q ; C40B10/00, 30/04-30/08,
40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16
Chambre de recours 3.3.09
A23 (sauf N) ;
B32 ;
C08J ; C09J ;
G03F7/00-7/085, 7/42 ;
G03G9/08-9/135 ;
H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;
H01S3/14-3/227
Chambre de recours 3.3.10
A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;
A61K8 (pour autant que la classification
supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17,
19/00-19/08) ;
A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08 ;
C07B, C ; C09 (sauf B, C, D, J) ;
C40B50/00, 50/04, 50/08, 50/12,
50/14, 50/18
Chambre de recours 3.4.01
A61N ;
C40B20/08, 30/10 ;
G01P, R, S, T ; G06K ; G09 (sauf B,
F, G) ; G10, 12, 21, 99 ;
H01P, Q ; H05 (sauf B, F, G, K)
Chambre de recours 3.4.02
B81-82 ;
G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ; H05G
Chambre de recours 3.4.03
B06 ;
C40B20/04, 70/00 ;
F03H ;
G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42,
G9/08-9/135) ; G07 (sauf B) ; G09B, F, G ;
H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54),
S (sauf 3/14-3/227) ;
H05F, K
Chambre de recours 3.5.01
C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02,
50/02 ;
G06F17, G06Q
Chambre de recours 3.5.02
B07C ; B60L, M ; B61L ;
F23N ; F41G ;
G04 ; G07B ; G08 ;
H01B, F, H, K, R, T ; H02, 03, 99 ;
H05B
Chambre de recours 3.5.03
G05 ; H04 (sauf L 1-27, N)
Chambre de recours 3.5.04
G06T ; G11 ;
H04N
Chambre de recours 3.5.05
G06F3, 19 ;
H04L (sauf 29)
Chambre de recours 3.5.06
G06 (sauf F3, 17, 19 ; K, Q, T).
(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Vice-Président en charge des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.
(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.
Article 2
Attribution des membres aux chambres de recours techniques
(1) Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :4
Chambre de recours 3.2.01
Giovanni Pricolo
(président),
Stefan Hoffmann
(membre juriste, 10%,
jusqu'au 28.2.2013),
Yves Lemblé*,
Claudio Narcisi,
Theodora Karamanli
(membre juriste, 30%),
Hartwich Geuss,
David Keeling
(membre juriste, 30%),
Winfried Marx
et Peter Guntz
(membre juriste, 30% ;
à compter du 1.3.2013 : 40%).
Chambre de recours 3.2.02
Eugène Dufrasne
(président et
membre juriste, 90%),
Pascal Weber*,
Christoph Körber,
Claude Vallet
(membre juriste, 10%)
et Mario Stern.
Chambre de recours 3.2.03
Ulrich Krause
(président),
Graham Ashley*,
Yves Jest,
Kevin Garnett
(membre juriste, 30%),
Christopher Donnelly,
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 40%)
et Eleni Kossonakou
(membre juriste, 30%).
Chambre de recours 3.2.04
Albert de Vries
(président),
Pasquale Petti,
Christian Scheibling*,
Tamás Bokor
(membre juriste, 50%),
Christopher Heath
(membre juriste, 50%),
Erwin Frank
et Jonathan Wright.
Chambre de recours 3.2.05
Michael Poock
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 50 %),
Henk Schram,
Werner Widmeier,
Gérard Weiss
(membre juriste, 40%),
Steven Bridge*,
Philipp Lanz
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 10%).
Chambre de recours 3.2.06
Michael Harrison
(président),
Richard Menapace
(membre juriste, 20%),
Gerhard Kadner*,
Gabriele de Crignis,
Kevin Garnett
(membre juriste, 10%),
Wolfgang Sekretaruk
(membre juriste, 50%),
Thomas Rosenblatt,
Martin Hannam
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 20%).
Chambre de recours 3.2.07
Hugo Meinders
(président),
Hans-Peter Felgenhauer*,
Konstantinos Poalas,
Heinrich Hahn,
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 40%),
Eleni Kossonakou
(membre juriste, 60%)
et Guy Patton.
Chambre de recours 3.2.08
Thomas Kriner
(président),
Rudolph Ries*,
Alessandra Pignatelli
(membre juriste, 20%),
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 20 %),
Paola Acton,
Marco Alvazzi Delfrate,
David Keeling
(membre juriste, 30%)
et Christof Schmidt
(membre juriste, 30%).
Chambre de recours 3.3.01
Patrick Ranguis
(président jusqu'au 28.2.2013),
David Rogers
(membre juriste, 20%),
Martin Radke*,
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 40 %),
Jean-Bernard Ousset,
Gudrun Seufert,
Lukas Bühler
(membre juriste, 40%)
et Liza Seymour.
Chambre de recours 3.3.02
Ulrich Oswald
(président),
Maria del Carmen Ortega Plaza*,
Herbert Kellner,
Albert Lindner,
Lukas Bühler
(membre juriste, 30%),
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 20%),
Robert Cramer
(membre juriste, 50%)
et Denis Boulois (jusqu'au 30.3.2013).
Chambre de recours 3.3.03
Bianca ter Laan
(présidente),
Maxwell Gordon*,
François Rousseau,
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 50%),
Claude Vallet
(membre juriste, 20%),
Olivier Dury,
Robert Cramer
(membre juriste, 30%)
et Damien Marquis.
Chambre de recours 3.3.04
Christopher Rennie-Smith
(président et
membre juriste, 90%),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 10%),
Gabriele Alt*,
Bart Claes,
Renate Morawetz
et Marco Montrone.
Chambre de recours 3.3.05
Gaston Raths
(président),
Bernhard Czech*,
Stefan Hoffmann
(membre juriste, 20%,
jusqu'au 28.2.2013),
Herbert Engl,
Jean-Michel Schwaller,
Claude Vallet
(membre juriste, 30%),
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 20%),
Peter Guntz
(membre juriste, 30% ;
à compter du 1.3.2013 : 50%)
et Guy Glod.
Chambre de recours 3.3.06
Pieter-Paul Bracke
(président),
Luigi Li Voti*,
Giuseppe Santavicca,
Paolo Ammendola,
Ursula Tronser
(membre juriste, 60%),
Ernst Bendl
et Jean Geschwind
(membre juriste, 40%).
Chambre de recours 3.3.07
Joseph Riolo
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 10%),
Petra Schmitz
(membre juriste, 50%),
Daniele Semino*,
David Keeling
(membre juriste, 30%),
Regina Hauss,
Wilhelm Ungler
(membre juriste, 10%)
et Denis Boulois (à compter du 1.4.2013).
Chambre de recours 3.3.08
Manfred Wieser
(président),
Pere Julià*,
Thierry Mennessier,
Rainer Moufang
(membre juriste, 40%),
Maria Rosario Vega Laso,
Christopher Heath
(membre juriste, 10%),
David Rogers
(membre juriste, 20%),
Jean Geschwind
(membre juriste, 30%)
et Beat Stolz.
Chambre de recours 3.3.09
Werner Sieber
(président),
Richard Menapace
(membre juriste, 40%),
Wolfgang Ehrenreich*,
Jesús Jardón Álvarez,
Kevin Garnett
(membre juriste, 40%),
Nikolaos Perakis,
Fritz Blumer
(membre juriste, 20%)
et Marcus Müller.
Chambre de recours 3.3.10
Pascal Gryczka
(président),
Jacqueline Mercey*,
David Rogers
(membre juriste, 20%),
Jean-Claude Schmid,
Christine Komenda,
Fritz Blumer
(membre juriste, 40%),
Raquel Pérez Carlón
et Christof Schmidt
(membre juriste, 40%).
Chambre de recours 3.4.01
Gianni Assi
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 30%),
Herbert Wolfrum*,
Alessandra Pignatelli
(membre juriste, 30 %),
Pascal Fontenay,
Fiona Neumann,
Jean Geschwind
(membre juriste, 20 %)
und Christof Schmidt
(membre juriste, 20 %).
Chambre de recours 3.4.02
André Klein
(président),
Michael Rayner*,
Alphonsus Maaswinkel,
Francisco Narganes-Quijano,
Bernhard Müller
(membre juriste, 50%),
David Rogers
(membre juriste, 30%)
et Lukas Bühler
(membre juriste, 20%).
Chambre de recours 3.4.03
Gunnar Eliasson
(président),
Eric Wolff
(jusqu'au 28.2.2013),
Peter Mühlens
(membre juriste, 30%),
Victor Frank*,
Roland Bekkering,
Tamás Bokor
(membre juriste, 40%),
Theodora Karamanli
(membre juriste, 30%)
et Thomas Häusser.
Chambre de recours 3.5.01
Stefan Wibergh
(président),
Rüdiger Zimmermann*,
William Chandler,
Alessandra Pignatelli
(membre juriste, 40%),
Konrad Bumes,
Petra Schmitz
(membre juriste, 40%),
Paul Scriven
et Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 20%).
Chambre de recours 3.5.02
Marco Ruggiu
(président),
Mario Rognoni*,
Peter Mühlens
(membre juriste, 60%),
Gary Flyng,
Richard Lord,
Michel Léouffre
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 40%).
Chambre de recours 3.5.03
Alexander Clelland
(président jusqu'au 30.4.2013),
Fred van der Voort
(président à compter du 1.5.2013),
Richard Menapace*
(membre juriste, 20%),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 30%),
Rainer Moufang
(membre juriste, 50%),
Armin Madenach,
Timothy Snell
et Bernhard Noll.
Chambre de recours 3.5.04
Franz Edlinger
(président),
Alain Dumont,
Christian Kunzelmann,
Bernhard Müller*
(membre juriste, 40%),
Marc Paci,
Theodora Karamanli
(membre juriste, 30%),
Claude Vallet
(membre juriste, 30%)
et Rolf Gerdes.
Chambre de recours 3.5.05
Andrea Ritzka
(présidente),
Gérard Weiss*
(membre juriste, 40%),
Patrick Corcoran,
Marcus Höhn,
Fritz Blumer
(membre juriste, 30%),
Philippe Cretaine,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 30%)
et Kemal Bengi-Akyuerek.
Chambre de recours 3.5.06
Dai Rees
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino*
(membre juriste, 40%),
Christopher Heath
(membre juriste, 30%),
Wolfgang Sekretaruk
(membre juriste, 30%),
Alan Teale,
Martin Müller,
Georges Zucka
et Stefan Krischer.
(2) Les membres juristes suivants doivent être désignés pour les réserves PCT :
Chambres de recours
3.2.01, 3.2.02, 3.2.03, 3.2.04,
3.2.05, 3.2.06, 3.2.08, 3.3.07,
3.5.05, 3.5.06 :
Stefan Hoffmann (jusqu'au 28.2.2013),
Tamás Bokor (à compter du 1.3.2013) ;
Chambres de recours
3.2.07, 3.3.01, 3.3.02, 3.3.03,
3.3.04, 3.3.05, 3.3.06, 3.3.08,
3.3.09, 3.3.10, 3.4.01, 3.4.02,
3.4.03, 3.5.01, 3.5.02, 3.5.03,
3.5.04 :
Tamás Bokor.
Article 3
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.
(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.
(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner dans la composition un membre juriste qui n'est pas membre de la chambre. Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article 5.
(5) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.
Article 4
Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours
(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(2) Si un membre technicien ne peut être remplacé par un autre membre de la chambre, le président désigne un membre technicien d'une chambre compétente dans des domaines techniques voisins. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(3) Si un membre juriste ne peut être remplacé par un autre membre juriste de la chambre, un membre juriste est désigné par le président suivant les dispositions de l'article 5.
(4) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 2 et 3.
Article 5
Désignation des membres juristes, non membres de la chambre
(1) La désignation de membres juristes selon l'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 3 s'effectue dans l'ordre suivant :
a) est d'abord considéré le membre juriste dont la dernière désignation est la plus ancienne. Les membres juristes nouvellement nommés se voient attribuer une date de désignation fictive correspondant à leur date d'entrée en fonction. En cas d'égalité dans les dates applicables de désignation, il est procédé par ordre alphabétique ;
b) si un membre juriste selon la lettre a) du présent paragraphe est empêché de participer au règlement du recours ou si sa désignation, de l'avis du président, n'est pas possible en tenant compte des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 ou en cas d'application de l'article 7, le membre de rang immédiatement suivant selon la lettre a) du présent paragraphe est désigné.
Article 6
Désignation d'un membre remplaçant par le Vice-Président
Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Vice-Président en charge des chambres de recours désigne le membre remplaçant.
Article 7
Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires
Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 8
Dispositions transitoires
Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2013, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.
Article 9
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Munich, le 14 décembre 2012
Pour le Praesidium
Le Président
W. VAN DER EIJK
II.4
lan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire pour l'année 2013
En qualité de président de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, vu l'article premier du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, j'arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article 1er
Membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire
La chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose du président5 ainsi que des membres dont le nom suit :
Mandataires agréés :
Ejvind J. Christiansen
Pierre H. Gendraud
Huw G. Hallybone
Terence L. Johnson
Nanno M. Lenz
Pedro Sugrañes Moliné
Bart van Wezenbeek.
Membres juristes :
Brigitte Günzel
Christopher Rennie-Smith
Richard Menapace
Eugène Dufrasne
Gérard Weiss
Ingo Beckedorf
Tamás Bokor.
Article 2
Désignation des membres et du rapporteur appelés à statuer sur un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient compte, en plus de l'article 10, paragraphe 4 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, notamment de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.
(4) Le rapporteur est désigné conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
Article 3
Composition de la chambre en cas de connexité
Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 4
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Munich, le 14 décembre 2012
Le Président
W. VAN DER EIJK
1 Les modifications des plans de répartition des affaires seront publiées dans le site Internet de l'OEB : http://www.epo.org/patents/appeals/business-distribution.html.
2 Suppléant du président ; remplacé en cas d'indisponibilité par le premier membre disponible le suivant sur la liste.
3 Ce plan vaut également pour la procédure de réserve selon le PCT.
4 Le suppléant du président est indiqué par un astérisque (*). L'indication en pourcentage correspond à la proportion des recours pour lesquels le membre juriste doit être désigné.
5 En cas d'empêchement et notamment de maladie et de surcharge de travail le président désigne un des membres juristes comme son suppléant.