Article 16

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Par la loi n° 22/2013 du 23 décembre 20131, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2014, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 107,80 EUR ;

91,63 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

320,93 EUR plus 12,90 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22^e ;

272,79 EUR plus 10,97 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 74,18 EUR (63,05 EUR sous forme électronique)

Taxe pour chaque priorité étrangère : 19,65 EUR (16,70 EUR sous forme électronique)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 13,24 EUR pour chaque inscription (11,25 EUR sous forme électronique).

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,38 EUR par inscription, avec un maximum de 2 734,68 EUR (13,92 EUR par inscription, avec un maximum de 2 324,48 EUR, sous forme électronique).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.