Article 17

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

TR Turquie

Nouveaux montants des taxes

L'Institut turc des brevets nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Turquie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2014 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 500 TRY

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 700 TRY

Surtaxe pour la prorogation du délai : 450 TRY

Publication d'une traduction corrigée
du fascicule de brevet : 275 TRY (inchangé)

Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : 360 TRY (inchangé)

3. Taxes annuelles :

Réduction si les taxes annuelles sont acquittées en ligne et si les documents correspondants sont soumis en ligne : TRY 10 (inchangé)

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 35 TRY ; la taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités.

Réduction de la taxe pour les dépôts en ligne : 10 TRY (inchangé)

5. Inscription de transferts, licences et autres droits :

fusion : 350 TRY

transmission de propriété : 50 TRY (inchangé)

cession : 400 TRY

succession : 330 TRY

taxe de licence : 105 TRY

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.