Article 19
Référence : JO OEB 2014, A19
Date de publication en ligne: 28.2.2014
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 8 janvier 2014 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets
En complément de sa décision du 9 décembre 2010 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets1, et vu la règle 143(2) CBE, le Président de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
La date d'envoi de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une telle notification a été émise ne sera plus inscrite au Registre européen des brevets si ladite notification est émise à compter du 1er avril 2014.
Les informations relatives aux notifications émises avant cette date continueront de figurer dans le Registre.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.
Fait à Munich, le 8 janvier 2014
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. JO OEB 2011, 110.