Article 38

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Comptes de l'Organisation européenne des brevets - Avis important à notre clientèle concernant la fermeture du compte en banque de l'Organisation européenne des brevets en Turquie

Le compte en banque de l'Organisation européenne des brevets (OEB) auprès de la Türkiye IS Bankasi A.S. a été fermé avec effet au 28 février 2014. Nos clients en Turquie sont donc priés d'effectuer désormais tous leurs paiements sur le compte bancaire de l'OEB suivant :

N° de compte 3 338 800 00
(BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 Munich
ALLEMAGNE