Article 53
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Erratum JO OEB mars 2014
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2014
JO OEB 2014, A37, page 7 :
Veuillez noter qu'à la page 7 de cet avis concernant les taxes, le montant de la taxe de délivrance initialement publié est incorrect (815 EUR) et doit être corrigé par le montant de 915 EUR. La correction a déjà été effectuée dans la version HTML et PDF du journal officiel avec une note de la rédaction précisant clairement où cette correction a été faite.