Article 67

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

AT Autriche

Nouveaux montants des taxes

L'Office autrichien des brevets nous a informés que par décret de son Président concernant le relèvement des montants fixes de taxes mentionnés dans la Loi relative aux taxes de l'Office des brevets, certaines taxes afférentes aux brevets ont été modifiées1.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2014, les montants suivants sont applicables :

1. Publication ou rectification de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE et publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la seizième

2. Taxes annuelles :

3. Transformation d'une demande de brevet européen en une demande de brevet national ou une demande de modèle d'utilité national : 52 EUR

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.