Article 87

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 7 août 2014, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 3/14

1. La saisine G 3/14 ("Examen d'objections relatives à un manque de clarté") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Les questions soumises à la Grande Chambre de recours visent en particulier à établir si le terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 de la Grande Chambre de recours doit être compris en ce sens qu'il englobe le fait d'insérer textuellement dans une revendication indépendante des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, de sorte que les divisions d'opposition doivent examiner, en vertu de l'article 101(3) CBE, la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées pendant la procédure. Les quatre questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 373/12.1

2. La Grande Chambre de recours a invité les tiers à soumettre des observations sur cette saisine. Le délai pour soumettre ces contributions expire à la fin du mois d'août.2

3. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'Office européen des brevets a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué.

4. Sont concernées les affaires dans lesquelles il est apporté, pendant la procédure d'opposition, des modifications qui consistent à insérer textuellement dans une revendication indépendante des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, dans la mesure où ces modifications posent un problème de clarté et où la décision de la division d'opposition dépend entièrement de celle de la Grande Chambre de recours.

5. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées. Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.

6. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat aux affaires concernées par la saisine G 3/14. Il remplace pour cette saisine la pratique générale des organes de première instance telle qu'établie au point E-VI, 3 des Directives relatives à l'examen, selon laquelle en cas de saisine en instance devant la Grande Chambre de recours, une procédure n'est suspendue qu'à la demande explicite de l'une des parties à la procédure.