Article 89

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 août 2014, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT ("PCT Direct")

1. Introduction

1.1 Le 1^er novembre 2014, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur et d'administration chargée de la recherche internationale introduira un nouveau service PCT, dénommé "PCT Direct", qui améliorera encore l'efficacité et la qualité de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.

1.2 Grâce à PCT Direct, les déposants d'une demande internationale qui revendique la priorité d'une demande antérieure ayant déjà fait l'objet d'une recherche de l'OEB pourront répondre à toute objection soulevée dans l'avis au stade de la recherche établi pour la demande dont la priorité est revendiquée. Ce nouveau service facilitera l'évaluation de la demande internationale et rehaussera la valeur du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établis par l'OEB.

2. Requêtes en traitement selon PCT Direct

2.1 Les déposants pourront requérir le traitement de leur demande internationale selon PCT Direct en soumettant une lettre ("lettre PCT Direct") dans laquelle ils présenteront des observations informelles visant à remédier aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche établi par l'OEB pour la demande dont la priorité est revendiquée. Les termes "observations informelles" désignent des arguments concernant la brevetabilité des revendications de la demande internationale ainsi que, le cas échéant, des explications concernant des modifications apportées aux pièces de la demande, en particulier aux revendications, par rapport à la demande antérieure. Les lettres PCT Direct ne font pas partie de la demande internationale.

2.2 Lors de la réception d'une lettre PCT Direct, la demande internationale ne sera traitée selon PCT Direct que s'il est satisfait aux deux exigences suivantes :

a) les observations informelles doivent être soumises, avec la demande internationale, auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, sous la forme indiquée au point 3 ci-dessous, et

b) la demande internationale doit revendiquer la priorité d'une demande antérieure ayant fait l'objet d'une recherche de l'OEB (premier dépôt européen ou national1).

3. Forme des requêtes

3.1 Les lettres PCT Direct doivent être jointes à la demande internationale, sous forme de document distinct ; elles doivent être intitulées "PCT Direct / observations informelles" et identifier clairement, dans l'en-tête, le numéro de la demande antérieure.

3.2 Si les revendications et/ou la description de la demande internationale diffère(nt) de celle(s) de la demande antérieure, les déposants doivent de préférence joindre une copie annotée dans laquelle ils indiqueront les différences.

3.3 La lettre PCT Direct et, le cas échéant, la copie annotée des revendications et/ou de la description doivent être soumises dans un seul document au format PDF (et non ZIP) et être mentionnées dans le cadre n° IX du formulaire de requête PCT (bordereau du formulaire PCT/RO/101). Les termes "PCT Direct / observations informelles" doivent notamment être indiqués au point 11 "Autres éléments" en cas de dépôt sur papier et au point 19 "Autre" en cas de dépôt par voie électronique2.

3.4 Les observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct doivent contenir toutes les informations nécessaires à leur compréhension. Cela signifie que les tiers doivent pouvoir les comprendre parfaitement en l'état. En effet, le rapport de recherche, l'avis au stade de la recherche et d'autres éléments du dossier de la demande antérieure peuvent ne pas être accessibles au public.

4. Traitement des lettres PCT Direct

4.1 Les lettres PCT Direct déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur seront transmises à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et au Bureau international de l'OMPI avec respectivement la copie de recherche et l'exemplaire original.

4.2 Au sein de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'examinateur chargé de la recherche internationale tiendra compte des observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct lorsqu'il établira le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite, à condition que les exigences énumérées aux points 2.2 et 3 ci-dessus soient remplies. Cependant, il ne fera pas expressément référence à la lettre PCT Direct ou à son contenu.

4.3 Conformément aux dispositions du PCT relatives à l'inspection publique, les lettres PCT Direct seront accessibles au public sur le portail PATENTSCOPE de l'OMPI.

5. Entrée en vigueur

Le présent communiqué entrera en vigueur le 1^er novembre 2014 et s'appliquera aux demandes internationales déposées à compter de cette date auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.