European Patent Office
2014

10 - octobre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4
Publication supplémentaire 5

    Article 104

    Référence : JO OEB 2014, A104

    Date de publication en ligne: 31.10.2014

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    IS Islande

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 804/20141, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1er décembre 2014 les montants suivants seront applicables :

    1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 27 000 ISK

    2. Taxes annuelles :

     

    ISK

    1ère année

    9 500

    2e année

    9 500

    3e année

    9 500

    4e année

    11 000

    5e année

    12 000

    6e année

    13 000

    7e année

    14 500

    8e année

    16 000

    9e année

    18 000

    10e année

    20 000

    11e année

    22 000

    12e année

    24 000

    13e année

    26 500

    14e année

    30 000

    15e année

    33 500

    16e année

    37 000

    17e année

    41 500

    18e année

    45 500

    19e année

    50 000

    20e année

    55 000

    3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt (56 000 ISK) plus 3 500 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

    4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 6 000 ISK

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

    1 Stjórnartíðindi B-deild Nr. 804/2014.

    Soutien

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