European Patent Office
2014

11 - novembre

Vue d'ensemble

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    Article 109

    Référence : JO OEB 2014, A109

    Date de publication en ligne: 30.11.2014

    OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
    Communications de l'OEB

    Corrigendum concernant l'article A22 du JO OEB de février 2014

    En raison d'une erreur de transcription, la version allemande du point I du "Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 janvier 2014, relatif aux demandes divisionnaires européennes (modification des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT", telle que publiée au Journal officiel (JO OEB 2014, A22), était incorrecte. La version allemande correcte du point I dudit communiqué s'énonce comme suit :

    I. Erfordernisse für die Einreichung von Teilanmeldungen

    Mit Inkrafttreten der Änderung kann jede anhängige europäische Anmeldung oder Euro-PCT-Anmeldung, die in die europäische Phase eingetreten ist oder für die ein wirksamer Antrag auf vorzeitige Bearbeitung gestellt wurde, geteilt werden, auch wenn die zwischen 1. April 2010 und 31. März 2014 geltenden Fristen bereits abgelaufen sind.

    Cette correction a déjà été effectuée dans les versions HTML et PDF du Journal officiel, avec une note de la rédaction indiquant clairement son emplacement.

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