European Patent Office
Publication supplémentaire

Publication supplémentaire 3

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4
Publication supplémentaire 5

    Pages 21-22

    Référence : Publication supplémentaire 3, JO OEB 2014, 21

    Date de publication en ligne: 31.3.2014

    Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA [SISA] ou d'IPEA

    Code

    Applicable à partir du 1er avril 2014
    Nature de la taxe

    Montant
    (EUR)

     

     

     

    225

    1. Taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT)

    1 084,00

    222

    Supplément par feuille à compter de la 31e

    12,00

    063

    2.1 Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

     

     

    50 %
    de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 542,00 EUR

     

    064

    2.2 Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

     

     

    50 %
    de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 326,00 EUR

     

    224

    3. Taxe de traitement

    163,00

     

    4. Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique

     

    318

    • requête en format à codage de caractères + demande PDF

    163,00

    319

    • requête, description, revendications et abrégé en format à codage de caractères

    244,00

     

     

     

     

    5. La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 90 % si la demande internationale est déposée par :

     

     

    a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 USD, ou, en attendant la décision de l'Assemblée de l'Union du PCT sur les critères applicables expressément indiqués dans le présent sous-alinéa, qui est ressortissant d'un des États suivants et y est domicilié : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Libye, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago ; ou

     

     

    b) un déposant (personne physique ou non) qui est ressortissant d'un État, dans lequel il est domicilié, et qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies ;

     

     

    sachant qu'en cas de pluralité de déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point a ou au point b.

     

     

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité